C... est condamné à verser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie les sommes indûment versées ; que sur le montant des sommes dues, aux termes de l'article R. 4312-45 du Code de la santé publique dans

L'article L. 4311-2 du même code fixe les conditions de diplôme requises à l'exercice de la profession et les dispositions du 6ème alinéa de l'article L. 4311-15 de ce code prévoient, en outre, que : "

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 21 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-15 dans sa rédaction résultant de la loi n°2009-879 du

Il résulte de ces dispositions que les activités mentionnées à l'article R. 4311-11 sont confiés en priorité aux infirmiers et infirmières de boc opératoire diplômés d'Etat (IBODE) et que les actes et

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 432-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, de l'article 386 du code de procédure pénale, du principe de séparation des pouvoirs et de la loi

R. 4323-36, R. 4323-41 et R. 4323-42 du code du travail réglementent l'usage des équipements de travail servant au levage des charges, que le grutier a mis en mouvement le big bag sans s'assurer que

432-12 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 706

des infirmiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4311-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R

L'article R. 4323-63 du code du travail interdit d'utiliser les escabeaux comme poste de travail sauf « en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des

Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 23/00044 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XK7Y JUGEMENT Minute : 37 Du : 12 Janvier 2024 Madame [Y] [F] C/ [6] (4320

L. 4311-13 tel qu'il a été modifié par l'article 7 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 puis par le 1 du VII de l'article 17 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ; Vu le décret n° 2002-1052

, 2 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, L. 432-9, L. 434-8 et R. 432-11 du Code du travail

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-16 du code de la santé publique : " Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit

d'amende et à un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

lots proposés par ce dernier et de les condamner à payer à M. et Mme [B] une soulte d'un certain montant ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article

Aux termes de l’article R. 8115-1 du code du travail, applicable aux sanctions infligées sur le fondement de l’article L. 4752-1 du même code : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail

-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte : 1° Soit d'un défaut de protection

[A] excipe des dispositions des articles R. 4323-95 et R. 4321-4 du code du travail qui disposent que l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection

L . 431-5 , L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail ; que de deuxième part, en affirmant que les modifications apportées au contrat de travail n'étaient pas substantielles au regard de la qualification

Selon l'article L.4121-2 , l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques