Aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative, " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Le moyen est pris de la violation des articles 52, 85, 86 et 593 du code de procédure pénale et 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 6.

524 du code de procédure civile sont ainsi remplies.

Gérard et Mathieu Y... ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : "... le juge des référés

En vertu de l'article L. 523-1 de ce code, hors le cas où la requête a été rejetée sans instruction par application de l'article L. 522-3, une ordonnance intervenue sur le fondement de l'article L. 521

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

En premier lieu il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

R. 523-1 du même code : Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze

un véhicule de transport public routier, l'a condamné à 500 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

alinéas de l'article L. 522-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du m^me code : le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut

Alain Y... se fut plaint, par voie de conclusions du même jour, que l'acte de signification du jugement entrepris ne lui eût pas été communiqué, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 135 du nouveau

l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à une amende de 1 527

D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le

D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le

L. 522-1 ". 3 Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L.521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées

R 26-15° DU CODE PENAL, 524, 525, 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 27 ET L 28 DU CODE DE LA ROUTE, R 24, R 233, R 267-11° DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

par les procédures de référé régies par les articles L.521-1 et L.521-2.