183 du Code pénal.

Il précisa qu'une fois extradé en Italie, l'intéressé pourrait demander, au titre de l'article 175 du code de procédure pénale (ci-après le «   CPP   »), la réouverture du délai pour interjeter

475-1 du code de procédure pénale. » 16.

Faisant référence aux dispositions de l’article 186 § 3 du code de procédure pénale (CPP), il mentionnait en outre que, dans des circonstances exceptionnelles, en fonction de la complexité de l’affaire

  248 et 248 1 du code pénal.

    Code pénal Article 321-1 (tel qu’en vigueur à l’époque des faits)   «   Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire

Or l'ancien article 681 du code de procédure pénale [Abrogé par la loi du 4 janvier 1993] prévoit que lorsqu'un fonctionnaire ou un maire est susceptible d'être inculpé pour un crime ou un délit commis

Il se fondait sur les articles 409 et 410 § 1 point 7 1 du Code de procédure pénale et alléguait une interprétation erronée de l’article 7 de la décision du Gouvernement n o 1259 du 20 novembre 1996 qui

avec l’article 50 du code pénal. 27.

604 du code de procédure pénale (voir le paragraphe 28 ci-dessous). 21.

Astrid Vermeire s’en trouva exclue par le jeu de l’article 756 ancien du code civil (paragraphe 13 ci-dessous). 10.

  Le 11 septembre 1989, le requérant fit valoir devant le juge n° 2 de Sagunto que l'article 791 par. 1 du Code de procédure pénale précisait que les photocopies du dossier seraient remises aux parties

Enfin, l’arrêt devait être imprimé et affiché dans la commune où le crime avait été commis en application de l’article 18 du code pénal. 38.

    Le code pénal en vigueur au moment des faits réprimait l’infraction de trafic d’influence en ces termes   : Article 257 «   1.

    Le 4 novembre 2011, en vertu de l’article 190 § 1 du code de procédure pénale ( Strafprozessordnung – «   le CPP   » – paragraphe 36 ci ‑ dessous), le parquet de Vienne (

    Le code de procédure pénale 65.

243 du code pénal.

2 du code andorran de procédure pénale).

, du [code de procédure pénale].

    Code de procédure pénale Article 26 «   Le tribunal militaire est compétent pour connaître (...) des infractions commises par des militaires (...)   » 25.