Dans l’hypothèse d’un décès antérieur à l’assignation, il conviendra que la SELARL AJASSOCIES donne son avis sur la nullité de l’assignation.

Quant à l'arrêté portant assignation à résidence, il a été signé par Mme F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a fait assigner sa fille Martine Y... aux fins d'obtenir un droit de visite

à résidence (qui n'était alors pas conditionnée préalablement à la remise d'un passeport en cours de validité comme une demande d'assignation à résidence le sera devant le juge judiciaire), - soit qu'il

Par un arrêté du même jour, le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours. M.

L'assignation à résidence est exclue car le passeport n'est pas valide, Monsieur a déja utilisé des alias et il s'est déja soustrait à une mesure.'

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

Elle demande, au vu du document d'identité de Monsieur [V] [P] produit aux autorités, l'assignation à résidence de l'intéressé qui dispose de solides garanties de représentation.

Il soutient avoir indiqué lors de son précédent placement en rétention, résider à [Localité 4] et avoir néanmoins été assigné à résidence à [Localité 2].

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

L'article L 743-13 du CESEDA':' «'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

défense au fond.

D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 829 du même code ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

respectivement de 8,13 % et 8,049 % l'an ; que des échéances étant restées impayées, la caisse a prononcé la déchéance du terme et poursuivi l'exécution des engagements pris par M. et Mme X..., qui l'ont assignée

F, le préfet de la Côte-d'Or s'est fondé sur la circonstance qu'il présente un risque de fuite, dans la mesure où il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa

La préfète soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces des dossiers.

En ce qui concerne l'assignation à résidence : 17. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, M.

Si la cour entendait remettre en cause la validité de la déchéance du terme, il entend solliciter la poursuite de la procédure de saisie immobilière sur le fondement des échéances impayées, s'élevant à