SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

commercial portant sur un bâtiment d'environ 1200 m² dont 1050 m² de surface de vente et 150 m² de réserve, situé [Adresse 5], pour une durée de neuf ans à compter du 4 avril 2003, ce bail ayant été renouvelé

LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE BENEFICIAIT, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1966, D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE LES IMMEUBLES DE FRANCE, PROPRIETAIRE, AURAIT LA FACULTE

, conformément aux seules dispositions de l'article L 411-11 du Code rural, les bailleurs étaient fondés à demander que, pour la nouvelle période de neuf ans, les fermages soient fixés judiciairement,

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 novembre 2020, la société Loriane Création a demandé le renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2021, moyennant

ou à neuf ans.

La date contractuellement prévue au bail pour la fin des travaux au 1er août n'a pas été tenue.

Il s'est engagé à louer ce logement achevé le 23 décembre 2009 pour une durée de neuf ans à compter de la date de prise d'effet du premier bail, soit à compter du 1er mars 2010. M.

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût

UN BAIL DE 18 ANS SUR UN DOMAINE DE 70 HA PRECEDEMMENT EXPLOITE PAR LES EPOUX A... ; QU'EN 1975, CE BAIL A ETE D'UN COMMUN ACCORD RESILIE SUR UN ENSEMBLE DE PARCELLES DE 21 HA QUI ONT ETE DONNEES A

D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, UN AN AVANT L'EXPIRATION DU BAIL EN COURS ; QUE LE 6 NOVEMBRE 1961 EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES UNE CONVENTION DE PROROGATION POUR UNE

Elle précise que la résiliation envisagée ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts de l'appelant dans la mesure où il a perçu des loyers pendant neuf années consécutives et qu'il reste propriétaire

(les consorts Y...), ont donné à bail à la société Deco, pour une durée de neuf ans et dix neuf jours commençant à courir à compter du 9 février 1995, divers locaux à usage commercial et d'habitation ;

Le bail à ferme conclu pour une durée de 25 ans à compter du 18 avril 1995 incluait divers bâtiments dont une grange " auvergnate " utilisée pour abriter des ovins et stoker du fourrage.

pour une durée de neuf ans à compter rétroactivement du 10 octobre 1990.

Alex X..., demeurant La Javarde à Vals-Les-Bains (Ardèche), 3 ) de M. Joël X..., demeurant Les Mines, Ancienne Route, à Veyras, Privas (Ardèche), 4 ) de M. Jean-François X..., demeurant ...

ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.

[C] [V], le renouvellement d’un bail commercial portant sur un local commercial situé [Adresse 3], pour une durée de neuf ans à compter du 01 septembre 2020 et moyennant un loyer annuel de 22.738,11 euros

La commune de [Localité 17] a régularisé à cette même date un bail commercial avec la société Sertc pour les parcelles précitées pour une durée de 9 années à compter du 15 juin 2006.

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux