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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300723
16 juin 2016
Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision", les biens, objet du rachat de M. S..., sont des biens indivis.
soc
6137248dcd58014677416726
26 avril 2006
X..., qui était inscrit sur les listes électorales relatives au premier tour des élections de l'établissement de Rungis, ne figurait plus sur les listes électorales pour le second tour, bien que la liste
cr
61372529cd5801467741b78f
25 janvier 1990
prévenu coupable d'usurpation de titre et de fonction et l'a condamné à la peine de quatre mois et un jour d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans ; " aux motifs que X... a bien
5ème chambre
DTA_2304557_20260127
27 janvier 2026
’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien
4ème Chambre
DTA_2101237_20240202
2 février 2024
A E, désigné par une décision du 1er septembre 2020 de la présidente du tribunal administratif d'Amiens, a bien été consulté par les services préfectoraux en ce qui concerne la fixation des conditions
comm
6137248fcd58014677416850
27 juin 2006
la SARL a été contestée par le liquidateur, au motif que la déclaration n'était pas signée et que de ce fait son auteur était inconnu ; Attendu que pour dire que la créance de la SARL doit être inscrite
61372176cd580146773f3f4d
9 avril 1991
Robert B..., les époux sordello ont conclu, par un acte sous seing privé, une convention avec M. et Mme Z... selon laquelle ceux-ci s'engageaient à faire inscrire une hypothèque conventionnelle au profit
Chambre 1 Contentieux
6a19d68bcdc6046d476829f2
22 mai 2026
Par acte en date du 5 avril 2023, la SCI STONE, représentée par son liquidateur, a cédé l'unique bien immobilier figurant à son actif pour un montant de 96 000 euros.
61372624cd58014677423480
7 novembre 2001
Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, 5 ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 1an avec sursis
61372600cd580146774222dc
6 septembre 2000
société DES BOIS OUVRES (SBO), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 3 décembre 1999, qui, après relaxe de Danielle et Emile Y... du chef d'abus de biens
Ventes
69d803d6cdc6046d47afcb26
9 avril 2026
Par jugement d’adjudication du 22 février 2024, le juge de l’exécution a adjugé le bien à la SAS BSV IMMO en qualité de marchand de biens pour un prix de 137 000 euros.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcbcf4e7f1c37e1cba9
2 octobre 2025
application de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point que l'action du prêteur s'inscrit
68709fbff0cfe7ae188fe9aa
10 juillet 2025
2ème Chambre Vente
69f274f1cdc6046d4703858f
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représenté par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE Créanciers inscrits
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00002
5 janvier 2022
Ayant constaté que la société Panpharma fournissait à un certain nombre d'établissements hospitaliers un médicament ayant le même principe actif, cependant que son médicament, bien que disposant d'une
613720e4cd580146773ef452
15 février 1989
mentionnée dans la promesse de vente et celle inscrite dans l'acte notarié ; que l'arrêt attaqué, qui a débouté M. et Mme C... de leur action en condamnation solidaire des vendeurs et de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101228
19 décembre 2018
première branche, qui est recevable : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant de la déchéance du terme d'un prêt destiné à l'acquisition d'un bien
613723ffcd58014677410e74
8 juillet 2003
possession du matériel pour lequel il prétendait bénéficier d'une clause de réserve de propriété, a mis en cause la responsabilité de l'établissement de crédit, lui reprochant tout à la fois d'avoir inscrit
ECLI:FR:CCASS:2018:C300666
28 juin 2018
(le syndicat), reconnu, par décision définitive, propriétaire de la parcelle [...] dont Mme Y... revendiquait la propriété, l'a assignée en nullité de l'hypothèque inscrite par le trésor public sur cette
ECLI:FR:CCASS:2017:C101261
6 décembre 2017
X... était inscrit au registre du commerce et des sociétés, et que les revenus des locations escomptés devaient s'élever à 41 158, 58 euros pour huit des quatorze biens immobiliers loués, sans constater
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