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100 155 résultats pour « biens inscrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300723

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision", les biens, objet du rachat de M. S..., sont des biens indivis.

Source officielle
CC

soc

6137248dcd58014677416726

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

X..., qui était inscrit sur les listes électorales relatives au premier tour des élections de l'établissement de Rungis, ne figurait plus sur les listes électorales pour le second tour, bien que la liste

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b78f

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

prévenu coupable d'usurpation de titre et de fonction et l'a condamné à la peine de quatre mois et un jour d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans ; " aux motifs que X... a bien

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304557_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101237_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

A E, désigné par une décision du 1er septembre 2020 de la présidente du tribunal administratif d'Amiens, a bien été consulté par les services préfectoraux en ce qui concerne la fixation des conditions

Source officielle
CC

comm

6137248fcd58014677416850

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

la SARL a été contestée par le liquidateur, au motif que la déclaration n'était pas signée et que de ce fait son auteur était inconnu ; Attendu que pour dire que la créance de la SARL doit être inscrite

Source officielle
CC

comm

61372176cd580146773f3f4d

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

Robert B..., les époux sordello ont conclu, par un acte sous seing privé, une convention avec M. et Mme Z... selon laquelle ceux-ci s'engageaient à faire inscrire une hypothèque conventionnelle au profit

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d68bcdc6046d476829f2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte en date du 5 avril 2023, la SCI STONE, représentée par son liquidateur, a cédé l'unique bien immobilier figurant à son actif pour un montant de 96 000 euros.

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423480

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, 5 ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 1an avec sursis

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222dc

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

société DES BOIS OUVRES (SBO), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 3 décembre 1999, qui, après relaxe de Danielle et Emile Y... du chef d'abus de biens

Source officielle
TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement d’adjudication du 22 février 2024, le juge de l’exécution a adjugé le bien à la SAS BSV IMMO en qualité de marchand de biens pour un prix de 137 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5bcbcf4e7f1c37e1cba9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

application de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point que l'action du prêteur s'inscrit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fbff0cfe7ae188fe9aa

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

application de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point que l'action du prêteur s'inscrit

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

69f274f1cdc6046d4703858f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représenté par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE Créanciers inscrits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00002

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Ayant constaté que la société Panpharma fournissait à un certain nombre d'établissements hospitaliers un médicament ayant le même principe actif, cependant que son médicament, bien que disposant d'une

Source officielle
CC

civ3

613720e4cd580146773ef452

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

mentionnée dans la promesse de vente et celle inscrite dans l'acte notarié ; que l'arrêt attaqué, qui a débouté M. et Mme C... de leur action en condamnation solidaire des vendeurs et de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101228

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

première branche, qui est recevable : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant de la déchéance du terme d'un prêt destiné à l'acquisition d'un bien

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410e74

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

possession du matériel pour lequel il prétendait bénéficier d'une clause de réserve de propriété, a mis en cause la responsabilité de l'établissement de crédit, lui reprochant tout à la fois d'avoir inscrit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300666

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

(le syndicat), reconnu, par décision définitive, propriétaire de la parcelle [...] dont Mme Y... revendiquait la propriété, l'a assignée en nullité de l'hypothèque inscrite par le trésor public sur cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101261

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

X... était inscrit au registre du commerce et des sociétés, et que les revenus des locations escomptés devaient s'élever à 41 158, 58 euros pour huit des quatorze biens immobiliers loués, sans constater

Source officielle

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