AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

[O] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 329 927,92 € avec son actif dont le montant est déclaré à 52 151,96 €, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-

face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 11 920,00 euros avec son actif disponible montant qui n'a pu être précisé par le débiteur, le montant de trésorerie disponible étant indiqué à

face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 36 912,95 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 10 550,82 euros, le montant de trésorerie disponible étant indiqué à 0,00

appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que le débiteur a comparu en la personne de : M.

face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 49 076,97 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 9 616,05 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à

face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 4 990,81 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 4 377,93 euros, le montant de trésorerie disponible étant indiqué à 1 715,93

[Q] [W], Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son

[N] [M], Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son

face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 86 850,00 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 78 200,00 euros, le montant de trésorerie disponible étant indiqué à 16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

cocontractant en cas de cessation de son activité, la cour d'appel, qui a considéré que la coopérative s'était par là obligée à garantir à la société Total la situation de fournisseur exclusif de ses

condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de complément d'indemnité de cessation anticipée d'activité, alors, selon le moyen, que selon l'article IV de l'accord du 6 septembre 1995, la cessation

et en décidant néanmoins que la salariée pouvait exiger de CFI des indemnités de rupture du fait de la cessation de sa mission, en dépit de sa réintégration à l'INA, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

de voir constater son état de cessation des paiements.

cesser ces atteintes ; Attendu qu'après avoir retenu qu'il y avait lieu d'écarter la demande, l'arrêt a, en son dispositif, confirmé l'ordonnance entreprise, laquelle avait dit la demande irrecevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

préciser la date de cessation des paiements et par conséquent sans établir que les faits reprochés, qui sont antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective, seraient postérieurs à cette

2026 Numéro de PC : 2026RJ89 Numéro de Rôle : 2026F278 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation