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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052820
22 juin 2012
jugement n° 0520704/7-2 du 26 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris avait annulé la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 avril 2005 lui refusant le changement
2 SS
CETAT:CETATEXT000008120315
21 décembre 2001
tribunal administratif de Paris du 29 octobre 1999 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 mai 1996 rejetant sa demande de changement
civ2
613724d5cd58014677418bf6
17 janvier 2007
peut obliger un employeur établi dans un autre Etat membre et exécutant temporairement par le moyen de travailleurs ressortissants de pays tiers, des travaux dans le premier Etat, à verser la part patronale
soc
6079b1a79ba5988459c52d2f
22 juin 2000
Sur le moyen unique : Attendu que le Centre national du patronat français et les différents syndicats représentatifs des cadres ont signé, le 19 septembre 1983, un avenant A 103 à la Convention collective
4ème Chambre Section 3
69e1c450cdc6046d47889dce
16 avril 2026
Elle reproche à la MSA de n'avoir procédé au remboursement qu'à hauteur de 10,28 euros par heure, faisant fi des cotisations patronales, sans l'en informer au préalable.
cr
613725accd5801467741faed
29 mai 1996
de l'ancien article 422 dudit Code, de l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge
17e chambre
63b677b2a853827c9026d2e6
4 janvier 2023
Que les dispositions résultant de la loi de Sécurité Sociale, qui assujettissent les sommes allouées, y compris indemnitaires, à charges salariales et patronales, sont d'ordre public ; et qu'il appartient
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00734
15 avril 2015
MOTIFS QUE « contrairement à ce que soutient l'HEP LA ROSERAIE, les dispositions spéciales de l'article L. 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition entre l'employeur et le salarié de la charge
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00736
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01035
11 avril 2012
X... selon lesquelles il n'y avait pas de politique de prime d'expatriation dans le groupe BP mais que des avantages étaient consentis aux expatriés notamment la prise en charge par la société africaine
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007692687
4 novembre 1983
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JANVIER 1982, PRESENTES POUR LA FEDERATION PATRONALE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007988559
12 mars 1999
X... demande au Conseil d'Etat d'admettre son opposition au décret du 4 mars 1996 en tant qu'il autorise Mme Y... à substituer à son patronyme celui de "...
édure suiviec/Christiane Z
61372596cd5801467741efea
24 mars 1993
a lieu de tenir compte dans l'indemnisation de l'invadilité de 15 % dont reste atteint Joël Y... des incidences professionnelles et psychologiques qui en ont été la conséquence ; que l'attestation patronale
613720d5cd580146773eec41
23 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société frigorifique des patrons charcutiers (SAFPAC), société anonyme, dont
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00138
27 janvier 2021
Aux termes de l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007755680
20 janvier 1989
an XI relative aux prénoms et changements de nom, aux termes duquel "toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée au Gouvernement", ne constituent pas des décisions
61372636cd58014677423d20
16 septembre 2003
procédure pénale, de l'arrêté du Préfet de la Région Ile-de-France du 21 janvier 1997, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a reçu la constitution de partie civile du syndicat patronal
2ème chambre
DTA_2103241_20230317
17 mars 2023
et en prenant en charge les parts patronales et salariales des reconstitutions de salaires et droit à pension, au titre de l'article L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 5°) de mettre
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e3a
22 février 2021
[U] de ses demandes de dommages et intérêts à l'égard de la Société Wolf Security ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, - DIRE ET JUGER que sont notamment exclus de la garantie : o les charges sociales patronales
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10429
5 avril 2018
combustibles Peter X... ne peut être tenue responsable, en sa qualité d'employeur, de la violation alléguée par le salarié des dispositions de cet article instaurant une obligation uniquement à la charge
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