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12 372 résultats pour « charges patronales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052820

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

jugement n° 0520704/7-2 du 26 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris avait annulé la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 avril 2005 lui refusant le changement

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008120315

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

tribunal administratif de Paris du 29 octobre 1999 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 mai 1996 rejetant sa demande de changement

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418bf6

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

peut obliger un employeur établi dans un autre Etat membre et exécutant temporairement par le moyen de travailleurs ressortissants de pays tiers, des travaux dans le premier Etat, à verser la part patronale

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d2f

Cassation

22 juin 2000

22 juin 2000

Sur le moyen unique : Attendu que le Centre national du patronat français et les différents syndicats représentatifs des cadres ont signé, le 19 septembre 1983, un avenant A 103 à la Convention collective

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c450cdc6046d47889dce

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle reproche à la MSA de n'avoir procédé au remboursement qu'à hauteur de 10,28 euros par heure, faisant fi des cotisations patronales, sans l'en informer au préalable.

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741faed

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

de l'ancien article 422 dudit Code, de l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge

Source officielle
CA

17e chambre

63b677b2a853827c9026d2e6

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Que les dispositions résultant de la loi de Sécurité Sociale, qui assujettissent les sommes allouées, y compris indemnitaires, à charges salariales et patronales, sont d'ordre public ; et qu'il appartient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00734

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

MOTIFS QUE « contrairement à ce que soutient l'HEP LA ROSERAIE, les dispositions spéciales de l'article L. 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition entre l'employeur et le salarié de la charge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00736

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

MOTIFS QUE « contrairement à ce que soutient l'HEP LA ROSERAIE, les dispositions spéciales de l'article L. 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition entre l'employeur et le salarié de la charge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01035

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

X... selon lesquelles il n'y avait pas de politique de prime d'expatriation dans le groupe BP mais que des avantages étaient consentis aux expatriés notamment la prise en charge par la société africaine

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007692687

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JANVIER 1982, PRESENTES POUR LA FEDERATION PATRONALE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007988559

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

X... demande au Conseil d'Etat d'admettre son opposition au décret du 4 mars 1996 en tant qu'il autorise Mme Y... à substituer à son patronyme celui de "...

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christiane Z

61372596cd5801467741efea

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

a lieu de tenir compte dans l'indemnisation de l'invadilité de 15 % dont reste atteint Joël Y... des incidences professionnelles et psychologiques qui en ont été la conséquence ; que l'attestation patronale

Source officielle
CC

soc

613720d5cd580146773eec41

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société frigorifique des patrons charcutiers (SAFPAC), société anonyme, dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00138

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Aux termes de l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007755680

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

an XI relative aux prénoms et changements de nom, aux termes duquel "toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée au Gouvernement", ne constituent pas des décisions

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d20

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

procédure pénale, de l'arrêté du Préfet de la Région Ile-de-France du 21 janvier 1997, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a reçu la constitution de partie civile du syndicat patronal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103241_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

et en prenant en charge les parts patronales et salariales des reconstitutions de salaires et droit à pension, au titre de l'article L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 5°) de mettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e3a

Appel

22 février 2021

22 février 2021

[U] de ses demandes de dommages et intérêts à l'égard de la Société Wolf Security ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, - DIRE ET JUGER que sont notamment exclus de la garantie : o les charges sociales patronales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10429

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

combustibles Peter X... ne peut être tenue responsable, en sa qualité d'employeur, de la violation alléguée par le salarié des dispositions de cet article instaurant une obligation uniquement à la charge

Source officielle

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