Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Coppin, - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, - les observations de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X... et de Me Odent, avocat de la société nationale des chemins de fer français, - les conclusions de M.

un chemin, de les supprimer.

, dénommé par la commune " chemin rural n° 20 " ou " chemin de Clémont à Coullons ", sur lequel cette société a installé une chaîne afin d'en interdire l'accès, ainsi qu'un bloc de béton au sol.

QU'IL EST CONSTANT QUE LE CHEMIN DE LA VILLE BLANCHE AU MOULIN DU PAVILLON APPARTIENT A LA COMMUNE DE SAINT-THELO, EST AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC ET N'A PAS ETE CLASSE COMME VOIE COMMUNALE ; QUE, PAR

soit la publication, soit l'affichage. 3.

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est à Paris (9e), ..., et ayant

Gilbert Chacon, demeurant 152, chemin Haut de Caube Sourd à Nîmes (Gard), 19 / de M. Albert Chappe, demeurant bâtiment E, 27, chemin Puits de Brunet à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 20 / de M.

Claude Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Grondin, - les conclusions de M.

; la taille des cheminées, leur nombre, leur localisation en bordure de toiture, leur couleur contribuent à la visibilité des ouvrages.

Y..., propriétaire de parcelles a assigné les consorts X... et les consorts Z..., propriétaires de parcelles voisines, pour voir dire qu'un chemin dit... a la nature d'un chemin d'exploitation ; Sur

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

En application de ces dispositions, un chemin rural qui est ouvert à la circulation publique constitue un ouvrage public alors même qu’il relève du domaine privé de la commune. 4.

Il fait valoir qu'il est propriétaire de l'emprise du tracé de l'ancien chemin de fer réunionnais (CFR) laquelle ne constitue donc pas une dépendance du domaine public maritime.

Il fait valoir qu'il est propriétaire de l'emprise du tracé de l'ancien chemin de fer réunionnais (CFR) laquelle ne constitue donc pas une dépendance du domaine public maritime.

du chemin du Costet.

Par ailleurs, ils soutiennent que le chemin bordant leur parcelle n'est pas un chemin rural mais un chemin d'exploitation.