Le caractère imprécis de ses déclarations et l'absence de toute pièce justificative ne suffisent ni à fonder des doutes sérieux sur l'existence en Croatie, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet

dû conduire à une note de 0 pour l'attributaire, sauf à dénaturer son offre ; l'acheteur a ainsi manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; - le critère des délais est trop imprécis

A titre encore plus subsidiaire : - Déclarer non-écrite la clause de l’article II, A, I, 5° du règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 3]; - Dire et juger que la clause prévue à l’article II

apos;un élément du contrat de travail d'un salarié ne peut être modifié sans son accord ; que, force est de constater que l'avenant précité tel qu'il est rédigé en termes généraux et imprécis

raison de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; - la procédure est entachée de plusieurs de ces manquements : le dossier de consultation des entreprises (DCE) est imprécis

C... a suivi un parcours de formation en classe préparatoire à l’enseignement supérieur « CLPES » validant l’équivalent de soixante crédits d’enseignement dits « A... » durant l’année scolaire 2022-2023

La commission estime en premier lieu que le point 11) de la demande est trop imprécis pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités.

Il soutient que : - les faits ne sont pas matériellement établis, le procès-verbal est imprécis : - les agents verbalisateurs sont incompétents ; - la requête est irrecevable en l'absence d'atteinte

Ce refus n'est pas contesté par Mme [K] qui, pour sa part, met en cause la validité de la clause de mobilité au regard de son étendue qu'elle qualifie d'imprécise, estimant que, de ce fait, son refus n'est

de non concurrence l'arrêt retient que c'est par un stratagème mensonger, que la salariée a enfreint cette clause contractuelle dès son départ alors qu'en sa qualité de coordinatrice elle avait accès

K... à payer le montant prévu par la clause pénale ; AUX MOTIFS QU'« A l'appui de son appel, la société fait notamment valoir que la clause de non-concurrence doit : • tenir compte des spécificités de

INTERVENANTE Composition du tribunal lors des débats et de la mise à disposition : Madame Céline RIVAT,Juge du Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier, Présidente du Pôle Social ; Madame Marie-Claude

Le 16 décembre 2004 Monsieur Jean-Claude X... a assigné Monsieur Pierre Y... en tierce opposition incidente à l'arrêt du 27 juin 1996.

certains biens, soit parce qu’ils appartiendraient à Mme [E], soit parce qu’ils auraient été acquis par le docteur [M] à titre individuel, soit parce qu’ils feraient l’objet d’un crédit-bail ou d’une clause

Cour de cassation, en ce que la zone géographique d'application est imprécise.

, 18 ET 19 DE L'ANNEXE NO 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU TEXTILE DU 28 JUIN 1951, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CLAUSES

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Ainsi, le titulaire du lot n° 2 devra se conformer à des contraintes techniques qui ne ressortent pas des documents de la consultation et seront radicalement incompatibles avec le cahier des clauses techniques