Une telle clause statutaire est réputée non écrite (Com., 9 juillet 2013, pourvoi n° 11-27.235, Bull. 2013, IV, n° 123).

[P] en son nom propre, et non pas en sa qualité de gérant de la société CPI. De ce fait, le redressement judiciaire de la société CPI est sans incidence sur l'obligation de paiement de M. [P].

Il rappelle l'article 1844-1alinéa 2 qui répute non écrite la clause excluant un associé totalement du profit.

la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 22 mai 2025, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et des prétentions des parties, le tribunal judiciaire de Vienne a : Réputé

Ce prêt serait réputé obtenu par la remise par la banque à l'acquéreur d'une offre écrite, ferme et sans réserve de consentir le crédit, au plus tard le 16 juillet 2021.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué”.

, que le terme incidence était imprécis , la cour d'appel a dénaturé ladite clause en méconnaissance du principe selon lequel il est interdit aux juges de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;

Par jugement réputé contradictoire du 25 avril 2023, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a : - condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Denys Y..., 2 / Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAEC de l'Eclair, dont le siège est 27292 Authou, représenté par MM

Elle fait valoir que le site, situé au sein d'une zone industrielle non-réputée dangereuse, était clôturé, télésurveillé et que la marchandise se trouvait à l'intérieur de remorques tôlées, portes accolées

de révision ne peut être réputée non écrite en son entier et que seul le taux d'augmentation de 1,5 % stipulé par les parties est réputé non écrit, - Rejeter la demande de la société d'Aubergenville

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

d'enseigne a été insérée dans le contrat de bail et doit être, en conséquence, réputée non écrite sur le fondement des articles susvisés

En effet : - d'une part, la clause de déchéance du terme prévue par l'article 17 du contrat de prêt n'ayant pas été déclarée abusive et, par conséquent, non écrite, la demande de M.

et statuera par jugement réputé contradictoire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire, Sur ce, Il résulte des pièces

relatif auxdits délais n'est qu'indicative, une telle clause est abusive et doit être réputée non écrite.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Cela suppose de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le Crédit agricole avant d'apprécier le mérite du moyen en cas de rejet de la fin de non-recevoir.

du contrat ou de la convention est sans effet sur leur versement, toute clause contraire étant réputée non écrite. 16.