Il résulte des dispositions des articles 1496, 1503 et 1507 du code général des impôts que si les opérations de détermination et d'évaluation des locaux de référence retenues pour l'établissement des impositions

euros bruts par mois ; - à compter du 1er octobre 2008, il a perçu un salaire brut de 5 150 euros ; - il n'a jamais formulé la moindre réclamation ; - un nouveau contrat de travail a été

L. 132-7 et L. 132-9 ; () " et aux termes de R. 153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences

M. et Mme C... soutiennent que : Sur le bien-fondé de l’imposition au titre de l’année 2020 : - c’est à tort que l’administration a appliqué le coefficient de 1,25 prévu à l’article 158-7 du code général

dans sa rédaction alors en vigueur : « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (…) est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508

qu'elle a initialement souscrites s'agissant de la superficie des locaux ; - les tarifs de 110,6 et 55,9 euros sont les tarifs de référence pour l'année 2017, auxquels il convient d'appliquer le coefficient

Avec la neutralisation des épreuves du 3 000 mètres et de la corde, affectées respectivement des coefficients 4 et 3, le nombre de coefficients serait donc réduit à 158 (165 - 7) et la moyenne de l'intéressé

et prend en compte les diplômes professionnels ; Article 12.3 : Les coefficients hiérarchiques correspondent aux quatre niveaux : - Niveau 1 : Position 1 : 150 - Position 2 : 170 - Niveau II : 185

En premier lieu, les dispositions des trois premiers alinéas du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts et du IV de l'article 150-0 D ter du même code sont applicables au litige dont est

Son contrat a été transféré à la Société ASEPRO SEGURIDAD par un avenant du 1er octobre 1997, avant d'être promu par avenant du 1er février 2000 au statut d'agent de maîtrise, coeffcient 150.

Il soutient en outre que : - le tribunal doit corriger d'office les insuffisances de sa réclamation préalable dans la mesure où l'application du coefficient de 1.25 prévu au 7 de l'article 158 du code

Par ailleurs, l'article 1504 du même code dispose que : " I. - 1.

2005 à septembre 2006, de la classification Groupe 6 coefficient 350 ; que cette réévaluation du coefficient impliquait une revalorisation du taux horaire passant de 10,17 euros à 11,86 euros ; qu'en

Aux termes de l'article L. 153-11 de ce code : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis

155 et 170 et pour chacun d'eux, les dates de passage, de coefficient, de niveau, la rémunération brute annuelle, comprenant les distinctions des éléments la composant, le tout sur une période allant

170, soit le niveau moyen des 9 salariés classés au niveau I échelon 3 coefficient 155, suivant la situation comparative établie par l'employeur dans le cadre des données chiffrées communiquées en vue

été retenu à tort par l'administration comme terme de comparaison dès lors que l'évaluation de ce local n'est pas renseignée, ce qui fait obstacle à l'appréciation de sa validité ; - le local-type n° 150

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 octobre 2020, 11 avril 2022, 31 mai 2022, 5 août 2022, 15 septembre 2022 et 9 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France