Mme Rose X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse générale interprofessionnelle

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupe d'assurances mutuelles de France (Groupe Azur), dont le siège est ..., 2 / le Centre interprofessionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle d'allocations vieillesse du commerce et de l'industrie

salarié ; que ces dispositions donnent un avantage plus favorable aux salariés concernant la répartition de la cotisation de retraite complémentaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, compte

2021 et 2022 et les justificatifs de publication des comptes 2021 et 2022, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2122-10-6, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail ; 2°/ que si c'est à la

Il précise que le courrier de la caisse du 26 novembre 2019, confirmant prendre en compte la modification de ses coordonnées, mentionne une adresse à [Adresse 3], qui n'est pas la sienne.

ARRET N° ----------------------- 09 Octobre 2024 ----------------------- N° RG 19/00033 - N° Portalis DBVE-V-B7D-B2YI ----------------------- [F] [I] C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE

sur ce point, d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 17 de la convention collective nationale interprofessionnelle

de cette date soit un salaire mensuel brut de base de 1 971,71 euros, soit un montant supérieur au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 10%, le salaire minimum interprofessionnel

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 1991), que Mme X... a été engagée, à compter du 16 janvier 1978,

-10, L. 133-12, L. 133-13 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCE DU 5 JUIN 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE REGIME INTERPROFESSIONNEL

D B n'établit pas que le préfet du Jura aurait commis une erreur de fait en considérant que ses ressources mensuelles brutes s'élevaient à 1 281 euros en moyenne sur cette période. 6.

jugement n° 0200941/3-2 du tribunal administratif de Paris du 30 juillet 2007, et statuant directement, par la voie de l'évocation sur sa demande tendant à la condamnation de l'Office national interprofessionnel

ou susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension.

présentée à ce tribunal, tendant à l'annulation des titres de recettes n° 2007000003 et n° 2007000007 à 2007000045 du 23 novembre 2006 émis à son encontre par le directeur de l'office national interprofessionnel

Aux termes du II de l'article D. 641-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué du 12 janvier 2015 : " Les six sièges des représentants des organisations syndicales interprofessionnelles

du 1er janvier 2023, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision ; Déboute Mme [O] [F] de sa demande d’astreinte ; Condamne la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’

d'ordonner la publication d'un extrait de l'arrêt, alors : « 1°/ que seule engage la responsabilité de son auteur la rupture brutale d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte