Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 125 résultats pour « commandement de payer »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 125 résultats pour « commandement de payer »
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EXTRAIT
Article R421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
La notification à l'expropriant par le bénéficiaire du droit de rétrocession ou du droit de priorité du prix qu'il offre de payer se substitue aux offres de l'expropriant.
Article D665-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 60
3° Types d'interventions relatifs à la distillation des sous-produits de la vinification ; 4° Types d'interventions relatifs à l'information dans les Etats membres de l'Union européenne ; 5° Types d'interventions relatifs à la promotion dans les pays
Article R691-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49
pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 691-11 d'employer les termes “ produits pays
Article R692-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 50
La mention “produits pays” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 692-3 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation
Article R692-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 50
pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 692-3 d'employer les termes “ produits pays
Article R693-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51
La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 693-7 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation
Article R693-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51
pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 693-7 d'employer les termes “ produits pays
Article R694-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51
pour les contraventions de la 3ème classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 694-4 d'employer les termes “ produits pays
Article R695-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 61
La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 695-2 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation
Article R695-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 61
pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 695-2 d'employer les termes “ produits pays
Article 7
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom et les directeurs de Télécom Paris, de Télécom SudParis, de Télécom école de management, des écoles nationales supérieures Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire et Lille-Douai et des écoles
Article R653-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 60
Les animaux mâles en provenance d'un pays tiers sont admis à la monte publique s'ils remplissent les conditions posées à l'article 36 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016.
Article 855
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 41
Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou extrajudiciaires, qui se font en vertu d'actes sous signatures privées ou passés en pays étrangers et qui sont soumis à l'enregistrement.
Article L281-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13
production de biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse doit, en outre, répondre aux critères relatifs à l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF) et provenir d'un pays
Article 1376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention,
Article D5343-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
Le règlement de la caisse de compensation des congés payés des entreprises de manutention fixe pour chaque port le mode de compensation, le mode de perception des contributions patronales et le mode de versement de l'indemnité à payer aux ouvriers en
Article 375
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
Article Annexe VII
d'Auge 14353 A Bocage 14354 A Plaine de Caen et de Falaise 14355 B MANCHE 50 A ORNE 61 Merlerault 61088 A Perche ornais 61351 B Pays d'Ouche 61352 A Pays d'Auge 61353 A Bocage ornais 61354 A Plaines d'Alençon et d'Argentan 61355
Article 3
. - Pour les soins de ville, en fonction de la zone d'appartenance du pays dispensant le soin telle que définie en annexe du présent arrêté, pour les actes suivants, et selon un taux majoré lorsque la participation de l'assuré mentionnée à l'article 2
Article 7
Sauf mention contraire, le temps de séjour arrêté pour les personnels en service dans la capitale d'un pays étranger s'applique à l'ensemble des postes situés sur le territoire du pays en question.
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