à la reconstruction d'un immeuble indivis s'élevaient à un montant déterminé mais n'a pas tenu compte de cette dépense ni de la plus value apportée au bien pour apprécier l'existence d'une lésion, n'a

Il ressort de l'acte notarié que les droits immobiliers du bien indivis situé [Adresse 16] sont répartis comme suit : - M. [Y] [F] des 12/160èmes en pleine propriété du bien indivis, - M.

, liquidation et partage judiciaire des successions de [K] [T] et de [Y] [T], et dit qu’il sera procédé à un partage unique, - rejeté la demande de [P] [T] d'ordonner l'ouverture des opérations de compte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président

Ils ajoutent que les clefs de tous les biens immobiliers indivis ont été remises à M [E] le 18 septembre 2024.

du [15], conditionnant le bénéfice de ces mesures à la vente par [F] [R] veuve [C] durant cette période de 24 mois du bien immobilier dont elle est propriétaire indivise à [Adresse 17], au prix du marché

En cours de procédure, Monsieur [R] [C] a cédé sa quote-part de droits indivis successoraux, dont sa quote-part sur les parts indivises de la SCI à son frère [K] [C].

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Claudine PHILIPPE, Présidente de chambre Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Monsieur Cédric BOUTY

2], s’est vue attribuer es droits indivis du défunt sur ce bien, au titre du régime matrimonial.

des biens indivis.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

A cet égard, il indique notamment que les attestations produites par M.

D'autre part, il admet encore que Mme [K] alimentait aussi le compte commun par le versement de ses allocations chômage et des allocations familiales.

jouissance privative de l'ensemble des biens immobiliers indivis".

Le 30 mars 2007, Monsieur [V] [B] a acquis la quote-part indivise, pour un cinquième, de Monsieur [K] [N] et Madame [W] [M] dans la maison de [Localité 6].

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1964, D'UN TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS A BREST, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE L'ESTIMATION DONNEE A CET IMMEUBLE

Monsieur [F] produit au soutien de ses prétentions le relevé du compte joint du 31 mai 2021 faisant apparaître le virement de 83 000 euros au profit du compte personnel de Madame [A] [M], le certificat

seuls droits indivis dont M.