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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00624_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... en qualité de concubin, la commission de recours a méconnu la présomption de force probante conférée aux actes établis par le directeur de l’OFPRA par l’article L. 121-9 du code de l’entrée et du
Source officielleCabinet B
62f73e9443b00e05d4fac73f
11 août 2022
11 août 2022
[W] au titre de la rupture fautive du concubinage.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311506_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
justification précise sur la réalité de ce concubinage sur la totalité de la période en discussion.
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd9193c
9 juillet 2014
9 juillet 2014
construction de cette piscine par son ex-compagne s'est fait avec une intention libérale de sa part sans qu'il ne soit jamais question de restitution, que cette intention libérale se présume entre concubin
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d817
28 février 2011
28 février 2011
avec un sieur Z... ainsi qu'elle le reconnaît ; que les ressources et charges personnelles de ce dernier sont indifférentes à la solution du litige puisque le concubinage n'étant qu'une association de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00114_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B ne peut justifier " d'une vie familiale ou amicale établie sur le territoire français en ce qu'il déclarait en 2020 être en concubinage sans pour autant vivre avec ladite concubine et père d'un enfant
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00026_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à ce que soutiennent les requérants, attesté de la réalité de ce concubinage en se bornant à faire état de cette déclaration de M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104996_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme B soutient qu'elle est entrée en France en mars 2019 avec son concubin, avec qui elle est mariée religieusement.
Source officielle11ème chambre
DTA_2308841_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Mme B, dans le cadre de sa demande de visa, entend se prévaloir de sa qualité de concubine au sens du 2° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdbc2496fdbcfa14f6c6db7
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Y... de l'acquisition par sa concubine du véhicule Mercedes, ne constitue pas en définitive un avantage pour M.
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d465
16 novembre 1999
16 novembre 1999
permis de découvrir de nombreux objets provenant de vols commis au cours des semaines précédentes et que celle-ci, qui avait admis connaître l'origine frauduleuse des objets, mettait en cause son concubin
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f64
27 octobre 1977
27 octobre 1977
ET LA PORTEE DES DIVERS DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET LES RESULTATS DE L'ENQUETE, ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE D'UNE PART QUE Y..., AVANT SON DECES, VIVAIT EN CONNCUBINAGE
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c5023c
3 juin 1981
3 juin 1981
CONCUBINE DE M. RAYMOND Z...
Source officielleciv1
60794ba99ba5988459c43968
8 décembre 1987
8 décembre 1987
X... et Mme Y... ont vécu en concubinage pendant plusieurs années ; qu'au cours de cette union de fait, Mme Y... a acquis un pavillon pour le prix de 600.000 francs cependant que M.
Source officielleciv1
607940f89ba5988459c3fd11
9 juin 1971
9 juin 1971
SUR LE DOUBLE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE
Source officielleciv1
613720b3cd580146773edaad
12 mai 1987
12 mai 1987
pris en ses deux branches : Vu l'article 757 du Code civil, ensemble l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Félix Adèle et Luce Y..., après avoir vécu plusieurs années en concubinage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110360
6 juillet 2016
6 juillet 2016
. ; qu'aucun appauvrissement du concubin et enrichissement sans cause corrélatif de la concubine, et aucune société de fait entre eux devant entraîner une liquidation égalitaire des droits, ne pouvaient
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200329
15 mars 2018
15 mars 2018
l'allocation de logement à caractère social mentionnée à l'article L. 831-1, qu'il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources, notamment, lorsque le bénéficiaire, son conjoint ou son concubin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100857
6 octobre 2010
6 octobre 2010
perçoit des pensions de retraite pour un montant total d'environ 1. 300 € par mois ; qu'il vit en concubinage et est donc censé partager ses charges par moitié avec une autre personne, étant observé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100013
13 janvier 2016
13 janvier 2016
X...et Mme Y..., qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision, chacun pour une moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison ; qu'après la séparation du couple, un tribunal
Source officiellePage 79 sur 1648