Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 " et aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

qui requalifient le contrat de "prestataire de service" en contrat de travail, de constater les faits concernant les conditions d'exécution du travail, la rémunération et la subordination juridique, éléments

leur personne, lorsque ces dommages ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations

leur personne, lorsque ces dommages ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations

notifiée le 10 mars et devait prendre fin le 31 mars 1993 ; qu'à raison de cette infraction, prévue à l'article L. 19 précité, le préfet de la Seine-Maritime a décidé, le 9 septembre 1993, après consultation

pas que le procès-verbal de vérification d'identité mentionnait effectivement que l'intéressé avait été avisé de ce droit, et une telle mention ne pouvait être remplacée par des constatations de fait

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

-NAITRE L'ESPERANCE D'UN GAIN PAR LA VOIE DU SORT-, EN SE BORNANT A CONSTATER EN FAIT, QUE L'INTRODUCTION PAR LUI D'UN LOUIS D'OR DANS UN PAQUET DE CAFE SUR QUATRE CENTS, CONSTITUAIT UNE ATTRIBUTION,

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Ledit article R. 531-1 dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même

Aux termes de l'article R.531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée