l'inspection du travail devenue définitive ; Qu'en effet, ces contestations portent : - à titre principal sur le non-respect du principe de transfert des contrats de travail par l'effet de la cession

et, partant, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 2°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui

de travail lui était imputable puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et

La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 était applicable à la relation de travail. 2.

pas signé ; que la salariée a continué à travailler jusqu'au 14 décembre 1987, date à laquelle elle a été en congé pour maladie jusqu'au 28 décembre 1987 ; qu'à l'issue de cette période elle n'a pas repris

de travail en date du 22 décembre 1992 de Serge Y..., directeur de l'établissement de Luxeuil-les-Bains et qui constatait que ce contrat de travail lui conférait "des fonctions d'assistance à la direction

, aux emplacements prévus à cet effet sur les documents de travail » ; qu'en conséquence, le fait pour les salariés de refuser de signer leurs bons de travail constitue une inexécution partielle de leurs

en dehors des heures de travail prévues au contrat.

et le dernier jour non travaillé.

la date du 31 octobre 2000 il n'a signé avec José Luis X... qu'un contrat de travail de footballeur professionnel, dont la réalité est établie et incontestée, mais aucune convention complémentaire, et

de SIVP ne constitue pas un contrat de travail, relevant de la compétence de la juridiction prud'homale, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les règles régissant la compétence en

; 7°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant constaté, d'une part, des « travaux de reconversion » ou de « transformation » de la machine à papier « pour un coût

X..., de nationalité zaïroise, a été employé du 17 au 26 août 1988 par la société Soulier Nord, en qualité de manoeuvre ; qu'à l'issue de ce contrat, il a continué à travailler pour la société en vertu

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / qu'une somme ne peut être considérée comme une rémunération perçue en contrepartie ou à l'occasion du travail au titre de

une modification de son contrat de travail ; qu'en réponse, le salarié, sans contester la qualification d'astreinte, faisait au contraire valoir que celle-ci ne pouvait être supprimée unilatéralement

constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que tout changement de conditions de travail, notamment de fonctions, peut constituer un manquement

Vianney, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1997, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

; 2°/ que les deux contrats de travail écrits signés par M.

par la société au titre des contrats d'avance et sont, en conséquence, mal fondés à prétendre le contraire; que, dès lors, en l'absence de préjudice, le délit de faux ne saurait être regardé comme constitué

La société Connected World Services France et son liquidateur font grief à l'arrêt de constater que le contrat de travail du salarié n'a pas été transféré par suite de la cession à la société The Kase