Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4, alinéa 1er, et 6 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; Attendu que le premier de ces textes impose au

En ce qui concerne l'application de la convention franco-belge : 5.

B... , l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention

Cassation, le 6 janvier 1999, contre le jugement irrévocable rendu le 13 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Toulouse ; Vu l'article 146-1 du Code civil, ensemble l'article 5 de la Convention

loi et de rechercher le droit désigné par cette règle, au besoin d'office ; que, selon l'article 5 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, les conditions de fond du mariage, tel le consentement

la source de 15 % en application du b) du 2 de l'article 19 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973.

ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions (...)" ; qu'aux termes de l'article 6 de la convention franco-britannique

L'article 2 de la Convention franco-monégasque précitée, qui ne concerne que l'ouverture de la procédure collective et les contestations nées de cette procédure, ne modifie pas les règles de compétence

Le 29 août 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, en application de l'article 3-31 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et de l'article 9 de la Convention franco-sénégalaise

Le 13 octobre 2021, elle a sollicité le renouvellement de son droit au séjour en qualité d'étudiante, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 9 de la convention franco-gabonaise susvisée

Il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco-ivoirienne que l'article 9 de cette convention régit intégralement la situation des ressortissants ivoiriens sollicitant un

Sur le moyen unique : Vu les articles 8 c, et 13 de la Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955, ensemble les articles 15 et 87 du Code de la nationalité, dans sa rédaction de l'ordonnance du 19

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des

; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 : "1.

C est régie par la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, et de ce que le tribunal envisageait en conséquence de substituer les stipulations de l'article 5 de la convention franco-sénégalaise

Vu : - la convention franco-malienne signée à Bamako le 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article 5 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 4, alinéa 1er, et 6 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; Attendu que le premier de ces textes impose au juge devant

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué fait état de la demande du requérant tendant au renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise