Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 12 juillet 2021, Mme [L] a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'un recours contre la décision explicite de rejet.

société civile d'exploitation agricole (SCEA) D, D A et Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Mené à porter son élevage de volailles de chair à 136 200 emplacements de poulets et à

Troisièmement, il indiqua que la pratique communément acceptée des tribunaux dans des cas similaires consistait à rejeter le cumul des peines purgées à l’étranger.

maximale de 1 444 animaux-équivalents susceptibles d'être présents en même temps sur l'exploitation.

pas à un agrandissement de l'exploitation, elle n'est pas soumise à autorisation.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après l'entrée en vigueur du nouveau statut de la société d'exploitation

peu évoquée en tant que telle dans l'ouvrage en cause, qui fonde la prévention de diffamation envers la communauté juive, mais l'essentiel du livre constitué des passages poursuivis ; que l'objet explicite

Le 23 décembre 2020, le préfet du Finistère a édicté un arrêté fixant des prescriptions spéciales à la société Ecobiommana pour l'exploitation de cette unité de méthanisation.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2020 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin), alors applicable au litige : " Aucun aéronef certifié conformément

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Bureau Veritas Exploitation, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande au juge des référés

La SARL Q et fils exploite depuis 1991 un élevage de volailles sur le territoire de la commune de Steenwerck (59181), au niveau du hameau de la Croix du Bac.

[H] [S] a été polyactif, étant à la fois artisan électricien et agriculteur avec la qualité de chef d'exploitation.

permettent d'apprécier cet impact cumulé. 26.

la protection des oiseaux (LPO), représentée par Me Victoria demande à la Cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2020 du préfet de la Haute-Corse portant non-opposition à déclaration pour l’exploitation

cour a annulé l’arrêté du 16 mars 2020 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de délivrer à la société Boralex Massif du Devès une autorisation environnementale pour la réalisation et l’exploitation

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Fort-de-France, 27 mars 2009 et 29 mai 2009), que la société Stock Plus a acquis un fonds de commerce exploité

a été ajoutée aux résultats imposés de celui-ci, antérieurement à la cession et pendant la période d'application du régime visé ci-dessus, et d'autre part des pertes afférentes à des entreprises exploitées

ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé, avec un délai de prise en charge de 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois), - Rupture partielle

et l'Article 3, relatif aux heures de nuit qui précisent que les compensations au travail de nuit prévues par le présent article ne sauraient se cumuler avec toute autre indemnité, prime, majoration du

le 23 octobre 2024 et a établi un rapport en date du 23 novembre 2024 ; qu'aux termes de ce rapport, il est constaté la formation répétée de bouchons dans les canalisations, imputable à deux causes cumulées