Le débouté de cette demande sera dès lors infirmé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le maire de la commune de Matoury a signé le 30 septembre 1993 avec la société UNIMAT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

BRUNNER, Conseillère, assistées pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n° J 00-10.772 et K 00-10.773 formés par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ams Europe, dont le siège social est sis

L'expert judiciaire le Dr [Z] a conclu à cet égard le 18 juillet 2024 à une majoration de la pénibilité du travail sans précision, et précisé 'ports de charge, station debout prolongée non recommandés'

Par jugement en date du 12 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Vannes a : - Débouté M. [B] [O] de sa demande de paiement de la somme de 5.601 euros TTC ; - Débouté M.

et le non-respect des règles liées aux demandes d'absence.

[R] étaient conformes ou non, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil. 3°/ qu' en tout état de cause, en se bornant à énoncer, pour débouter

une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la

De surcroît, ainsi qu'il est dit ci-dessous, la défaut de pouvoir allégué par l'employeur n'est pas établi ainsi qu'il est dit ci-dessous au titre de l'article L. 227-6 du code de commerce.

de la clause de « non-sollicitation » Le contrat technique entre [X] [L] et 5 COM, est précis au sujet de la « non-sollicitation », et concerne exclusivement les signataires de ce « contrat technique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon le jugement

X..., réservataire, a payé une somme à titre de dépôt de garantie ; que, le 15 avril 1989, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 99-43.855 formé par Mme Annie Z..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Q 99

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'entreprise Gourvat, société à responsabilité limitée, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

[A] [V] à verser à la SARL [1] la somme de 51 866,85 euros au titre du remboursement du préavis non effectué, - débouté M.