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Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 25 septembre 2025.

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A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 7 mai 2026.

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Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 03 avril 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.