d'une ordonnance de non-lieu sont admises à produire des mémoires devant la chambre de l'instruction qui est tenue de répondre aux articulations essentielles d'un tel mémoire qui a été régulièrement déposé

plan déontologique - constitutives d'un faux en l'absence de toute intention frauduleuse et, en réalité, de tout préjudice pour la partie civile ; "1 ) alors que, dans leur mémoire régulièrement déposé

Z... et Eveline A..., dont l'audition a été ordonnée par la cour d'appel, ont prêté le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité avant de déposer ; "alors qu'aux termes de l'article 446 du

11) ; "alors qu'il est interdit de donner lecture à l'audience d'un procès-verbal des déclarations à l'instruction préparatoire d'un témoin acquis aux débats avant qu'il n'ait été entendu en sa déposition

mentale de nature à mettre en cause leurs déclarations qui ont été, de façon générale, constantes sur les faits qu'elles dénonçaient ; que cependant, force est d'observer que dans leurs premières dépositions

ces éléments en demandant la désignation d'un expert pour éviter que la société Sopal ne fasse peser le poids de factures ne relevant pas de la nécessité de se fournir à meilleur prix (conclusions déposées

X... devait déposer deux déclarations distinctes, l'une pour les "BNC", l'autre pour les "BIC", puis, par lettre du 2 avril 1987, qu'il pouvait ne déposer qu'une seule déclaration pour l'ensemble de ses

Y... et la société Arco ont reconventionnellement conclu à l'annulation du brevet déposé par M.

et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt, qui se limitent à mentionner que « madame la procureure générale a déposé

devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ; " en ce la chambre de l'instruction a déclaré recevables et a examiné les mémoires déposés

droit d'opter pour la reprise d'un bail rural devant prendre effet à une date déterminée et pour la cession concomitante de matériel et de cheptel, peut constater la caducité de la promesse, une fois dépassé

réalisation, l'exploitation et la maintenance de cet ensemble immobilier ; qu'à l'issue de la phase de discussion, un groupement mené par la société Eiffage construction grands projets (la société Eiffage) a déposé

d'enlèvement du bois ainsi tombé sans un rapport quelconque avec un trouble du voisinage, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / subsidiairement, la cour d'appel ne caractérise aucun dépassement

Que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 portant modification des dispositions du Code de la route réprimant le dépassement

1826 non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire qu'il a déposé

délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle ne serait d'aucune utilité pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé

mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'illégalité du décret n° 91-825 du 28 août 1991 portant modification des dispositions du Code de la route réprimant le dépassement

par l'UAP et invoqué dans ses conclusions d'où il résultait que le plafond de garantie, prévu à la clause de reprise du passé inclus dans la police souscrite par l'Othec le 4 octobre 1978, avait été dépassé

pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu la culpabilité de X... le condamnant pour dépassement