Brissier, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

BOURGEOIS, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame M. C. OLLIEROU, Greffier.

COIFFURE LAND, la SCP TADDEI-FUNEL étant désignée en qualité de liquidateur. L'affaire a fait l'objet d'un arrêt de radiation le 1er juin 2017.

-En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision fixant le pays de destination est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale et doit être annulée

Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 13 JUILLET 2023 Appel d'une décision (N° RG 20/00120) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU en date du 08 juillet 2021

22 octobre 2020 du tribunal, le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, a fixé le pays de destination

cage d'escalier principal de l'immeuble, aux frais exclusifs des demandeurs, et notamment comprenant les frais et honoraires de l'architecte de la copropriété pour sa participation à la réalisation desdits

Par un jugement n°2102629 du 14 octobre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces demandes.

de constructions, et pas seulement les constructions à destination de commerce et d'appliquer aux CINASPIC une règle propre à une autre destination en opérant une distinction au sein de la zone UA entre

PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 8] [Localité 11] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 13] REFERENCES : N° RG 24/10268 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FHN Minute : 25/ Jugement avant dire droit : Désignation

Raincy en date du 09 Janvier 2025; par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection de Bobigny siègeant au Tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS

Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.

encore qu'il était totalement disproportionné de demander la destruction d'un immeuble d'habitation collective uniquement pour éviter aux propriétaires d'une villa le désagrément d'un voisinage moins bourgeois

pourraient être possible chez des patients traités pour l'hypertension ou le diabète ; qu'il est utilisé en médecine traditionnelle asiatique, donc connu comme médicament ; qu'il est manifestement destiné

FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2012 Appel d'une décision (N° RG F10/00166) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN-JALLIEU

Par courrier en date du 29 juillet 2020, le syndic de copropriété a confirmé que la destination des lots permettait l'activité prévue au bail.

lot 20 à usage d'habitation n'est pas contraire aux intérêts des autres copropriétaires et à la destination de l'immeuble» et d'autre part à ratifier en conséquence le changement de destination du lot

Ces avis sont signés par les docteurs Fresneau, Signol et Bourgois et ont été rendus sur la base de rapports médicaux rédigés par le docteur A.