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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a223b815c30a4df70aea

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

arrivait à échéance le 23 novembre 2022, constaté que le solde du contrat d'assurance vie donné en garantie par M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63104b6f4709e24f13d55390

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[A] [L] en vertu du contrat d'assurance (police n°83857-4081) ; - condamner la société d'assurance QBE à relever et garantir M.

Source officielle
CA

Chambre civile

6a0ff36bcdc6046d47898743

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En ce qui concerne la responsabilité de l'assuré liée à l'exploitation de son entreprise, l'assurance ne garantit que sa responsabilité à l'égard des tiers et de ses préposés, et concernant la responsabilité

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3700d69e87f74e6c082

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le tribunal a donc rejeté les moyens de contestation de la déchéance des prêts, constaté la preuve de l'engagement du défendeur et sa défaillance, justifiant qu'il soit fait droit à la demande de la banque

Source officielle
CA

Chambre Civile

68873e2afd945271d127720c

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[U] et à la société d'assurances QBE la somme de 50 000 francs CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; - la condamner aux dépens avec distraction au profit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6871efa857f38d6b27c27675

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

décennale, catastrophes naturelles), de la société MMA IARD et de la société MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA) au titre de la responsabilité civile de l'entreprise, de sa responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c749

Appel

6 août 2008

6 août 2008

Dès lors il convient de retenir la responsabilité décennale du constructeur et la garantie de son assureur, qui ne conteste pas assurer la responsabilité décennale de l'entreprise, pour les désordres affectant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ee9

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Robert Y... et Mme Françoise Patricia X... épouse B..., de l'ensemble de leurs demandes, - constaté que la société Assurances Banque Populaire Vie a procédé au blocage du capital décès du contrat d'assurance

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68681cb84965b5d9df315ce9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à être prononcée, à une répartition sur les deux contrats d’assurances sans difficulté.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100374

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

la Mutuelle du Mans assurance IARD (MMA), l'association Sans Frontières, son assureur, la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF), et la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6545ee444ac6088318da11ed

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Enfin, l'action de la victime contre l' assureur de responsabilité, qui obéit, en principe, au même délai de prescription ou de forclusion que son action contre le responsable , ne peut être exercée contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bda6

Appel

14 avril 2008

14 avril 2008

avocat au barreau de GUADELOUPE Monsieur Patrick Y... ... 97122 BAIE MAHAULT Représenté par Me Hugues JOACHIM (TOQUE 34), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPAGNIE LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162be8599b588421c5e37ca

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

Encore plus subsidiairement, -Dire et juger que la CNIM doit supporter une responsabilité de minimum un tiers du sinistre, au titre du suivi d'exécution et du contrôle des travaux effectués en cours de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971f386cdc6046d473978da

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[M] [G] a adhéré le 17 décembre 2010 au contrat collectif d'assurance no 90. 197 souscrit par la Société générale auprès de la Sogécap, pour des garanties en cas de décès, perte totale et irréversible

Source officielle
CC

civ1

607940df9ba5988459c3f76c

Cassation

20 octobre 1970

20 octobre 1970

QUE DE CES DEUX FAITS, IL RESULTE QUE L'ARRET DU 20 AVRIL 1966, CONDAMNANT L'ASSUREE LA SOCIETE SOVECO A RAISON DE SA RESPONSABILITE, CONSTITUE, POUR LA COMPAGNIE LE SECOURS QUI A GARANTI CETTE RESPONSABILITE

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02bffe8d588318c1ad59

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

, et non sur la société CNP Assurances, société d'assurances, n'était pas en contact direct avec les clients qui souscrivaient les contrats dans les agences de la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

65a8d805e12c85000874b13e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les premiers juges ont retenu à juste titre la responsabilité de la société Gatfic qui, en n'assurant pas le bon fonctionnement des interrupteurs, a commis une faute engageant sa responsabilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f77

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

financière et assurance en responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du Code des Assurances-SIREN 383 451 267 RCS MONTPELLIER, prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b37acdc6046d4773211b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur le refus de garantie fondé sur l'article 10.6 du contrat d'assurance par la concluante : - Contrairement à ce que soutient la SMACL, ce n'est pas pour couvrir l'ensemble des dommages matériels et

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428430bb2f8a66ca60450

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ".

Source officielle

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