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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6788a223b815c30a4df70aea
15 janvier 2025
arrivait à échéance le 23 novembre 2022, constaté que le solde du contrat d'assurance vie donné en garantie par M.
2ème Chambre
63104b6f4709e24f13d55390
30 août 2022
[A] [L] en vertu du contrat d'assurance (police n°83857-4081) ; - condamner la société d'assurance QBE à relever et garantir M.
Chambre civile
6a0ff36bcdc6046d47898743
21 mai 2026
En ce qui concerne la responsabilité de l'assuré liée à l'exploitation de son entreprise, l'assurance ne garantit que sa responsabilité à l'égard des tiers et de ses préposés, et concernant la responsabilité
Cabinet C
635cc3700d69e87f74e6c082
27 octobre 2022
Le tribunal a donc rejeté les moyens de contestation de la déchéance des prêts, constaté la preuve de l'engagement du défendeur et sa défaillance, justifiant qu'il soit fait droit à la demande de la banque
Chambre Civile
68873e2afd945271d127720c
28 juillet 2025
[U] et à la société d'assurances QBE la somme de 50 000 francs CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; - la condamner aux dépens avec distraction au profit
Pôle 4 - Chambre 6
6871efa857f38d6b27c27675
11 juillet 2025
décennale, catastrophes naturelles), de la société MMA IARD et de la société MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA) au titre de la responsabilité civile de l'entreprise, de sa responsabilité
Cour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c749
6 août 2008
Dès lors il convient de retenir la responsabilité décennale du constructeur et la garantie de son assureur, qui ne conteste pas assurer la responsabilité décennale de l'entreprise, pour les désordres affectant
6253cd52bd3db21cbdd92ee9
17 février 2016
Robert Y... et Mme Françoise Patricia X... épouse B..., de l'ensemble de leurs demandes, - constaté que la société Assurances Banque Populaire Vie a procédé au blocage du capital décès du contrat d'assurance
18° chambre 1ère section
68681cb84965b5d9df315ce9
3 juillet 2025
à être prononcée, à une répartition sur les deux contrats d’assurances sans difficulté.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100374
9 avril 2015
la Mutuelle du Mans assurance IARD (MMA), l'association Sans Frontières, son assureur, la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF), et la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère
6545ee444ac6088318da11ed
3 novembre 2023
Enfin, l'action de la victime contre l' assureur de responsabilité, qui obéit, en principe, au même délai de prescription ou de forclusion que son action contre le responsable , ne peut être exercée contre
6253cab9bd3db21cbdd8bda6
14 avril 2008
avocat au barreau de GUADELOUPE Monsieur Patrick Y... ... 97122 BAIE MAHAULT Représenté par Me Hugues JOACHIM (TOQUE 34), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPAGNIE LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES
6162be8599b588421c5e37ca
15 mars 2013
Encore plus subsidiairement, -Dire et juger que la CNIM doit supporter une responsabilité de minimum un tiers du sinistre, au titre du suivi d'exécution et du contrôle des travaux effectués en cours de
6971f386cdc6046d473978da
21 janvier 2026
[M] [G] a adhéré le 17 décembre 2010 au contrat collectif d'assurance no 90. 197 souscrit par la Société générale auprès de la Sogécap, pour des garanties en cas de décès, perte totale et irréversible
607940df9ba5988459c3f76c
20 octobre 1970
QUE DE CES DEUX FAITS, IL RESULTE QUE L'ARRET DU 20 AVRIL 1966, CONDAMNANT L'ASSUREE LA SOCIETE SOVECO A RAISON DE SA RESPONSABILITE, CONSTITUE, POUR LA COMPAGNIE LE SECOURS QUI A GARANTI CETTE RESPONSABILITE
1ère Chambre
651d02bffe8d588318c1ad59
3 octobre 2023
, et non sur la société CNP Assurances, société d'assurances, n'était pas en contact direct avec les clients qui souscrivaient les contrats dans les agences de la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes
Ch civ. 1-4 copropriété
65a8d805e12c85000874b13e
17 janvier 2024
Les premiers juges ont retenu à juste titre la responsabilité de la société Gatfic qui, en n'assurant pas le bon fonctionnement des interrupteurs, a commis une faute engageant sa responsabilité.
6253ccffbd3db21cbdd91f77
29 janvier 2015
financière et assurance en responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du Code des Assurances-SIREN 383 451 267 RCS MONTPELLIER, prise en la personne de son représentant
Chambre 1-4
6973b37acdc6046d4773211b
22 janvier 2026
Sur le refus de garantie fondé sur l'article 10.6 du contrat d'assurance par la concluante : - Contrairement à ce que soutient la SMACL, ce n'est pas pour couvrir l'ensemble des dommages matériels et
2ème chambre 2ème section
686428430bb2f8a66ca60450
1 juillet 2025
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ".
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