degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la peine);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression - {général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la peine)

recommandée ait été accomplie ; que l'acte est donc nul" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 520, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe du double

degré de juridiction garanti par l’article 2 § 1 du Protocole n o 7 à la Convention. 3.

climat-si tendu ou peu propice soit-il-qui entoure le jugement d'une affaire ne constitue pas une cause d'évocation prévue par la loi ou un mal-jugé sur incident justifiant la privation des parties du double

  » GRIEF Invoquant les articles 5 et 6 §§ 1 et 2 de la Convention, ainsi que l’article   2 du Protocole n o 7, le requérant se plaint d’une violation de son droit à un double degré de juridiction

Invoquant l’article 2 du protocole n o 7 à la Convention, le requérant se plaint d’avoir été privé du double degré de juridiction par le conseil supérieur de l’ordre des géomètres experts qui a statué

nullité de l'assignation et de l'ordonnance subséquente portent (sic) nécessairement grief aux concluants pour les avoir privés, d'un part (sic) de toute tentative amiable préalable, d'autre part du double

La société SPLIO souligne, pour s'y opposer formellement, le caractère conséquent des demandes formées Monsieur [K] et l'importance du principe de double degré de juridiction qu'elle considère fondamental

de cassation, pris de la violation des articles 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 343 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la règle du double

Ainsi, demeurent dans le champ de compétence de la juridiction prud'homale les litiges relatifs à la rupture, la compétence exclusive des juridictions de sécurité sociale ne concernant pas l'indemnisation

  Les requérants se plaignent de ne pas avoir eu droit à un double degré de juridiction et allèguent la violation de l’article 2 du Protocole n° 7 à la Convention.   EN DROIT   1.

d'annulation du jugement ; qu'en évoquant, après avoir infirmé le jugement, la cour d'appel a violé l'article 520 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que tout prévenu a droit à un double

civile n'ayant pas été satisfaites, l'assignation doit être annulée et par voie de conséquence le jugement auquel elle donne lieu ; que cette nullité lui fait grief puisqu'elle a été privée du double

saisie de l'intégralité de la connaissance du litige ayant donné lieu à la décision du 19 septembre 2007, et que le jugement du 14 février 2008 méconnaissant cette règle portait atteinte au principe du double

de juridiction (violation de l’article 2, paragraphe 1 du Protocole n o 7).

l'article 6 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aucun principe général du droit ne consacrent l'existence d'une règle du double

Cette juridiction, par jugement contradictoire du 21 février 2024, a notamment : - condamné in solidum la société Warmango et M.

condamnations personnelles non soumises aux premiers juges ; que tel était le cas de la demande de dommages et intérêts qui aurait pu être présentée en première instance, - et donc être soumise au double

degré de juridiction, ce que M.