dans les cas où les dispositions légales n'ont pas rendu obligatoire cette institution et notamment dans une entreprise qui ne compte pas d'établissement distinct, ni un usage de l'entreprise ni un engagement

Faute d'indication de la mention manuscrite en chiffres du montant de la dette, l'acte litigieux, comme tout acte par lequel une partie s'engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d'argent

individuels acquis et qu'ils ne doivent pas être incorporés au contrat de travail de Mme X... ; - à titre subsidiaire, de dire que l'accord collectif du 24 mars 2005, faute d'agrément, constituait un engagement

licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail ou par l'engagement

Société Générale, garant appelé sur le fondement de son engagement unilatéral du 18 octobre 2000 ; Qu'ils font état cependant dans leurs conclusions d'appel, à titre subsidiaire, d'un dol dont ils auraient

la preuve que la société Sobac Maille, arguant que « les critères cumulatifs de constance, fixité et généralité qui caractérisent une prime ayant le caractère d'un usage ne sont pas réunis » a unilatéralement

dont bénéficient les salariés, soit subordonnée dans son principe à un décret d'application ; Attendu, ensuite, qu'il est de règle que l'accord collectif qui a le même objet que l'usage ou qu'un engagement

[Y] fait également valoir qu'il reste éligible au régime résultant du règlement de 1977 car l'employeur n'a pas dénoncé régulièrement l'engagement unilatéral, dénonciation subordonnée comme en matière

" ; que cet engagement souscrit au cours de la période d'observation a été réitéré à l'audience du tribunal qui devait statuer sur le sort de l'entreprise ; que le tribunal a pris acte de l'engagement

du 16 décembre 1988, énonce que l'engagement de solidarité de MM.

, le 6 juin 1983, que "la différence entre 95 % et la quotité au titre de la police-fournisseur, devra être supportée par l'exportateur" ; que, par lettre du 26 avril 1984, la société TRACOBA s'est engagée

rappel de salaire; Sur le premier moyen du pourvoi incident au pourvoi n° V 93-44.205, formé par 72 des salariés : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur s'était engagé

d'appel a violé les articles L. 132-8 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que subsidiairement qu'en présence de plusieurs dispositions légales et conventionnelles ou procédant d'un engagement

jusqu'à la réorganisation des rémunérations; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prime litigieuse résultait d'un engagement

d'acquérir l'équipement, "réservant son acceptation", ce dont il résulte que l'acquisition du bien loué était subordonnée à l'acceptation du bailleur de telle sorte que loin de comporter la promesse unilatérale

devenu l'article 1204 du code civil de sorte que leur décision sera confirmée sur ce point. 7 -au fond, sur la qualification d'engagement unilatéral, source d'obligations, Faute de respect des

de leurs relations personnelles, la seule recommandation de l'employeur étant que l'animatrice ne détourne pas les clients d'autres animatrices" ; Qu'en statuant ainsi, alors que constituait un engagement

être ou pas intégrée dans le salaire, il y a lieu de vérifier s'il s'agit ou pas d'un versement constant et régulier ou exceptionnel et ensuite s'il s'agit d'un versement discrétionnaire ou d'un engagement

de l'employeur", ce qui ne peut que rendre inexistant ledit engagement, cependant que la cour d'appel elle-même, ce faisant, reconnait l'absence d'accord clair et précis des parties sur l'ensemble des

, engage la société Aman, la société Jennyfer ayant accepté cet engagement unilatéral et la société Aman ne pouvant plus le rétracter sauf accord de la société Jennyfer, ce qui doit conduire au rejet de