étaient fondés les rapports, le président n'a pas contrôlé l'origine licite des éléments d'information qui lui étaient soumis, en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, enfin

appliquées de manière non discriminatoire et uniforme sur la base de critères exclusivement qualitatifs, sans liste d'attente excédant douze mois, ni exigence d'un environnement de marques sélectives, enfin

était soumis à des horaires ou à des obligations dont la méconnaissance entraînait une sanction et s'il décidait de ses congés, sans préciser, d'autre part, quel type d'instructions il recevait, et enfin

d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur, faisant état d'une baisse des commandes en 1988 sans problème de trésorerie, et sans que l'entreprise ait connu des difficultés en 1987 ; alors, enfin

Y... et, enfin, de l'avoir condamnée à payer des sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que, selon les dispositions de l'article L. 122-32 du Code du

l'absence de cause du paiement de sommes d'argent, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant méconnu les régles et principes qui s'évincent de l'article 1315 du Code civil et alors, enfin

société Frey était engagée, sans avoir constaté qu'elle n'était pas étrangère à l'apparence créée, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article précité; alors, qu'enfin

titre, elle avait la faculté de souscrire la garantie dommages moyennant le versement d'une prime dont le taux était calculé mensuellement sur la valeur de l'ensemble des marchandises confiées; et, enfin

n'est qu'au prix de la violation de l'article 1351 du Code civil que la cour d'appel a pu juger qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 12 juillet 1990, et alors, enfin

part; qu'au surplus, les juges du fond n'ont pas cru devoir relever, sur les documents à eux produits, l'identité des numéros d'appel téléphonique de la société Diris et de la société SPVD; et qu'enfin

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement de la somme de 120 000 francs et de celle de 1 000 248 francs, dirigées contre la société Sape et contre la société Sofrelop, alors

des faits, époux de la co-gérante du groupement, et le salarié n'était pas établi, d'autre part, que l'altercation avait été sans lien avec l'exécution par le salarié de sa prestation de travail et, enfin

X..., se plaignant du fonctionnement défectueux de l'engin, a assigné la société Egie et son assureur, la compagnie Axa assurances (compagnie Axa) en réparation de son préjudice ; Attendu que la société

, l'élément déclencheur de l'effondrement du 13 mai 2003 était une insuffisante reprise, par la société la société TP2B, du parement de ce mur, endommagé un mois auparavant par un coup de pelle d'un engin

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La société Safran Helicopter Engines

Pinguely industries, son fabricant; qu'elle a cédé le fonds de commerce, pour l'activité duquel la télescopelle était utilisée à la société Duc et Preneuf qui, invoquant un mauvais fonctionnement de l'engin

[D] [O] et spécialisée dans les transports routiers, pour garer des véhicules de transport de marchandises et des engins de travaux publics dont la plupart étaient hors d'usage ainsi que des déchets divers

Lors de l'installation des stands, Mme [Z] [R], salariée de la société [5] alors en action de travail, a été percutée par un engin élévateur conduit par un salarié de la société [2].