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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00298

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 17 décembre 2021) rendu en dernier ressort, M.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2405642_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

domaine public skiable ; - le bâtiment au sein duquel est situé le local a été édifié comme centre de jour pour l'accueil de skieurs ; - la délégation de service public pour l'exploitation des remontées

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce41

Cassation

8 avril 1991

8 avril 1991

articles 1382 du Code civil, 425, 426 et 460 du Code pénal, de l'article 41 de la loi du 11 mars 1957, 2, 6, 388, 609 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse

Source officielle
CA

1ère Chambre

69613f09cdc6046d47c4988b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il ne ressort pas, cependant, des pièces de la procédure que des formules de chèque, ou autres effets cambiaire, aient été produits aux débats.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6718947ad8ceca1cd7018ea2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En réponse, le notaire lui indiquait suivant courrier recommandé du 24 novembre 2015, que la vente avait été normalement notifiée à la SAFER avec mention de l'existence d'un bail verbal au bénéfice de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d898

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Les deux parties vont régulariser le 5 décembre un contrat intitulé "convention de conception d'un site internet" explicitant les obligations du prestataire et les conditions financières à la charge du

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1c1

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

l'administration des Douanes qui avait préalablement fait délivrer des citations aux mêmes prévenus pour diverses infractions fiscales, les juges du fond ont violé le texte précité" ; Attendu qu'il ressort

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10514

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Joël C... a reconnu devant le magistrat instructeur avoir établi cette attestation sous la dictée de M.

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55421

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES SONT EXPRESSEMENT VISEES PAR L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL ; QUE SI AUCUNE DEFINITION DE CELLES-CI N'EST PRECISEE PAR LE TEXTE LEUR EXISTENCE N'EN EST PAS MOINS RECONNUE

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a4d

Cassation

29 mai 1975

29 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1234-3-A ET 1234-12 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, EN CAS D'ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS, L'ASSUREUR DE L'EXPLOITANT AGRICOLE VICTIME

Source officielle
CC

civ3

607940e29ba5988459c3f7cc

Cassation

9 octobre 1970

9 octobre 1970

ENFIN A DECLARE A TORT QUE VEUVE CAPLIEZ NE PARTICIPAIT PAS SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, ALORS QUE " LA LOI EXIGE SEULEMENT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE SOIT UN EXPLOITANT

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CC

civ3

6079410c9ba5988459c400ce

Cassation

9 mai 1972

9 mai 1972

LEUR LOCATAIRE EXPLOITANT DANS LES LIEUX LOUES, OU IL HABITAIT, UN FONDS DE COMMERCE DE CINEMA ; QUE LE CONGE A ETE VALIDE, LE DROIT DU PRENEUR A L'INDEMNITE D'EVICTION RECONNU ET UNE EXPERTISE ORDONNEE

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CC

civ1

607943309ba5988459c4177c

Cassation

6 novembre 1974

6 novembre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE RAPHALEN, EXPLOITANTE D'UNE CONSERVERIE, A PASSE AVEC LELIEUR ET DIFFERENTS AUTRES CULTIVATEURS, UN CONTRAT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500453_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

termes de l'article L. 426-1 du code de l'environnement : " En cas de dégâts causés aux cultures () soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00773

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

à la société de référencement ou à l'entité exploitant un magasin et, d'autre part, que toutes les entités exploitant toutes les enseignes du groupe pouvaient être réputées parties à l'acte, la cour d'appel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00163

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

de l'AMR pour autant qu'il porte sur le droit de consommation, alors, selon le moyen, que le droit de consommation n'est recouvré comme en matière de douane qu'à l'importation ; qu'en l'espèce, il ressort

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00205_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

B et l'association " Val d'Oise environnement " demandent de faire droit aux conclusions et moyens de l'association des exploitants du centre commercial " Côté Seine ".

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192938

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

Il met en oeuvre les orientations qu'il reçoit des ministres compétents, en application de la loi de financement de la sécurité sociale.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00386_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 426-1 du code de l'environnement : " En cas de dégâts causés aux cultures, aux interbandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100525

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La responsabilité de l'exploitant d'un magasin dont l'entrée est libre ne peut être engagée, à l'égard de la victime d'une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l'origine, que

Source officielle