la création des trois sociétés avec la participation active de Philippe Z... qui les a utilisées ne peut être considérée comme un stratagème équivalant à des manoeuvres frauduleuse ; qu'ainsi, aucun délit

et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef des délits

222-46, 131-35 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable des délits

Finistère une vingtaine de prêts destinés à lui permettre de financer ses besoins personnels ou son activité d'agriculteur ; que l'intéréssé ayant cessé de faire face à ses obligations et restant débiteur

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de travail clandestin par dissimulation d'heures supplémentaires ; " aux motifs que le prévenu est poursuivi pour deux délits

Slimane à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 5 ans de l'exercice de la profession d'exploitant ou de serveur dans un débit de boissons, a ordonné pour une durée de 5 ans la fermeture du

Code de procédure pénale, ne demeurent applicables qu'à l'égard des seuls actes de procédure accomplis avant l'entrée en vigueur de loi nouvelle; "qu'une juridiction d'instruction n'ayant pas la faculté

Z... coupable d'avoir démarché une personne à son domicile, d'avoir remis un contrat ne comportant pas l'ensemble des modalités d'exercice de la faculté de rétractation, et d'avoir exigé le paiement d'une

Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

X... et la Société générale ont convenu que le premier rembourserait à la seconde, selon un échéancier qui était précisé, les sommes dont il lui restait redevable au titre des facilités lui ayant bénéficié

part active dans une entente entre soumissionnaires visant à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu des marchés en favorisant artificiellement leur hausse et à se répartir les lots desdits

décision d'une astreinte ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'article L. 225-252 du code de commerce, qui ne prévoit pas la faculté

OU TENTE DE FACILITER L'ENTREE, LA CIRCULATION OU LE SEJOUR IRREGULIERS D'ETRANGERS EN FRANCE" , DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT

2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Antonin X..., Simone Y..., épouse X... et Agnès X... des chefs d'abus de confiance, escroquerie, tentative et complicité de ces délits

Elle en déduit que les mesures de conversion de peine qu'il sollicite ne peuvent lui être accordées, en l'absence de garanties suffisantes de réinsertion sociale et de gages sérieux de prévention de la

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DE CE FONDS ET LUI CONSENTIRENT FACULTE DE L'ACQUERIR; QUE LA FAILLITE DE CETTE DERNIERE AYANT ETE PRONONCEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION DU SYNDIC DEMANDANT L'ANNULATION DE LA

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