lui" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indétermination du montant d'une indemnité de résiliation anticipée du contrat de location n'entraîne pas en elle-même sa nullité, l'abus dans sa fixation

formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du 6 juillet 1989, la société OGIF a, par lettre recommandée du 3 août 1989, présenté cette proposition, puis a assigné en fixation

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16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES -Syndicat intercommunal chargé de l'alimentation en eau potable - Compétence - Fixation du prix de l'eau.

24-01-02-01-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES -Procédure de fixation des redevances.

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Economat de l'armée - Fixation des rémunérations - Autorité compétente - Conseil d'administration de l'économat.

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE --Biens agricoles - Résidence principale des propriétaires exploitants - Valeur d'indemnisation.

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale - Pouvoirs - Limites - incompétence pour fixer le coefficient de majoration.

36-06-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES -Procédure - Fiche individuelle de notation - Contenu.

relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

CETAT62-02-01-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - CHIRURGIENS-DENTISTES -Procédure de fixation des tarifs.

.* TRANSFERT D'OFFICINE - FIXATION D'UNE DISTANCE MINIMUM.

.* MODALITES DE FIXATION DES PRIX DE L'ELECTRICITE FABRIQUEE PAR LES PRODUCTEURS AUTONOMES.

CETAT48-02-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - POUVOIRS DU JUGE -Fixation du point d'entrée en jouissance d'une pension.

FIXATION DES CLASSES DE VALEUR CULTURALE. DATE DE REFERENCE.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Heures de l'ouverture et de la fermeture de l'église d'une commune - Fixation.

déterminés, à leur préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, en l'espèce en faisant un usage abusif des honoraires prévus à l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation

subsidiairement à la juridiction de renvoi d'annuler l'adjudication intervenue le 30 mars 1995 et de dire l'adjudicataire occupant sans droit, ni titre ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à fixation