d'acquêts se composant des biens professionnels des époux, quelle que soit leur forme, profession libérale ou commerciale, fonds de commerce en nom personnel, parts ou actions de sociétés, présents ou

de commerce par les héritiers de ce fonds constitue une modalité de continuation de l'exploitation par les propriétaires du fonds, conjointement avec le titulaire du bail de location-gérance, et n'est

Arrêt n° 890 FS-P+B Pourvoi n° H 16-25.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Philippe Y..., société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés demanderesses de leur désistement à l'égard de la société Canal Plus ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Lorient Bricolage, société à responsabilité limitée, dont le

a ainsi été de courte durée, que la société ne produit aucun élément comptable pour l'année 2014 ; que la réorganisation est fondée sur la volonté de diminuer la charge salariale et que la société Mafart

; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Optique et Chevallier font grief à l'arrêt d'avoir confirmé les jugements rendus les 23 mai 1996 et 16 janvier 1997, alors, selon le pourvoi, que

Maurice A..., 2°/ Mme Rolande X... épouse A..., demeurant ensemble, 46130 Tauriac, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1994 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1°/ de

sociale agricole (CMSA) de la Vienne, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Poitou-Charentes, dont le siège est ..., défenderesses à

Y... a vendu à la société Op Traken un fonds de commerce d'hôtel-restaurant et lui a donné à bail l'immeuble dans lequel ce fonds était exploité ; qu'après la fermeture administrative de l'hôtel pour raison

Pab Est, titulaire de la marque "Galva service" déposée en classes 6 et 39, et la société Galva service Réunion, qui exploite cette marque, ont poursuivi la société de traitement des surfaces et des métaux

X... l'exploitation sans autorisation d'une installation classée et le défaut de respect d'un arrêté de mise en demeure du préfet du Cher, tout en constatant que l'activité était exploitée par la société

(Aix-en-Provence, 1er avril 1999) que, suivant acte du 2 mai 1991, la société Maison Arnaud a vendu à la société Sacasac, à l'exception de l'enseigne "Maison Arnaud", un fonds de commerce de maroquinerie

, Restauration tourisme service (RTS) ; qu'estimant que cette cession, comprenait tous les éléments liés à l'exploitation du fonds de commerce Pizzeria-Restauration, et n'ayant pu obtenir la délivrance

ni demande, ni moyen, sur le fondement d'une décision judiciaire à laquelle la société BMG était étrangère, la cour d'appel a encore violé l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code

X..., Y... et Z..., ès qualités, et la société Ronic Industries font grief à l'arrêt d'avoir jugé que le Crédit mutuel était autorisé à opposer à la société Ronic Industries le fait justificatif tiré d'une

[V] a cédé son fonds artisanal à la société [V] et fils. 3. Imputant à M.

Y..., gérant de la société coopérative ouvrière de production des matières plastiques de Montville (la société coopérative), mise en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 juin

, qu'il a d'ailleurs remis aux enquêteurs copie des différentes décisions relatives à ces condamnations si bien que la citation est ainsi suffisamment explicite, le prévenu étant mal fondé à invoquer à