différents éléments - audition du personnel, examen de la cassette vidéo - aucune consigne de refoulement de personnes de couleur n'était donnée, et qu'il suffit de constater que Taïbi X... était un habitué

incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal annule le refus de paiement, opposé par le trésorier-payeur de Côte-d'Or, d'une somme ordonnancée par le directeur de l'office public d'habitations

le jugement du 16 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre un état arrêté par le président du conseil d'administration de l'office public d'habitations

mise à sa charge au titre des années 2003 à 2009 pour un logement situé 336, avenue Jean Jaurès à Argenteuil : 1) les avis de taxe d'habitation ; 2) les lettres de relance et les actes de poursuites

motifs, d'autre part, que si les trois personnes d'origine maghrébine à qui a été opposé un refus ont déclaré que l'entrée leur avait été prétendument refusée parce que - d'après le portier - seuls les habitués

Bellisle sans rapport avec le vin, l'association des deux étant parfaitement distinctive au regard des produits désignés et de nature à éviter tout risque de confusion dans l'esprit du consommateur habitué

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition à la taxe d'habitation

... 95190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977

, comme en l'espèce, n'étaient pas loués au 1er janvier 1974 sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi du 1er septembre 1948 : "I La valeur locative des locaux affectés à l'habitation

. ; Considérant qu'aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I- La valeur locative des locaux affectés à l'habitation... est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence

Y... tendant à l'annulation du jugement, en date du 6 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il avait été assujetti

et de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujetti, au titre des années 1977 et 1978, dans les rôles de la commune d'Angers ; 2° lui accorde la réduction de la taxe d'habitation

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION

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tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement en date du 31 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête, tendant à la décharge des cotisations à la taxe d'habitation

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