CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 octobre 2020 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 529 FS-P+B Pourvoi n°

conséquence celle du jugement attaqué en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée au civil qui suppose l'identité

propres à vérifier, en cas de contestation à l’audience, l’identité d’un témoin ayant reçu l’autorisation de déposer sous couvert d’anonymat, «   le cas échant en le faisant établir par le procureur

[P] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

En réponse à la demande de communication de l'identité du conducteur, M. [P] a désigné un salarié, M. [Y], qui, destinataire de l'avis de contravention, a contesté l'infraction. 4. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque La Henin, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il y a donc une identité des requérants, de l'objet et de la cause de la demande. La décision française de rejet de la demande d'exequatur du 11 octobre 2016 est de nature contentieuse.

C lui donnant qualité pour agir et fait valoir que les moyens présentés à l'appui de la requête ne sont, en tout état de cause, pas fondés.

Elle fait valoir que la comptabilisation réciproque des sommes litigieuses est suffisante pour ne pas remettre en cause la " qualification d'avance financière ", les deux sociétés déposant chacune des

Sur les autres avis négatifs * l’existence d’autres critiques, fussent-elles authentiques, n’autorise ni la duplication de comptes, ni la republication à l’identique, ni l’usurpation de l’identité d’un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

N° A 22-87.212 F-B N° 00703 SL2 6 JUIN 2023 CASSATION M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[V] fait valoir qu'il y a bien autorité de la chose jugée du jugement rendu le 29 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Dieppe, dès lors qu'il y a d'une part, identité d'objet, de cause et de parties

articles 4,12 et 480 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement et de : - constater que le litige a déjà été tranche par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mars 2007, dire qu'il y a identité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2001), que la société V4,