et du droit d’asile ; la décision contestée n’a pris en compte que moins de trois mois d’activité, de février à mai 2025, alors que son entreprise est immatriculée depuis août 2024 ; elle n’a pas pris

sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 3 du code civil et les principes de droit international privé ; Attendu qu'il incombe au juge français qui reconnait applicable un droit étranger

novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône, la carte de séjour temporaire portant la mention étudiant ne peut être délivrée qu'à l'étranger

des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la direction générale de l’aviation civile et au ministère de l’Europe et des affaires étrangères

civile en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance n° 68020 rendue le 7 mai 2026 sur le pourvoi P 25-16.143 dans l'affaire opposant : 1° / la société Betapack, société de droit étranger

Aux termes des dispositions de l'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles

I... ; enfin, la société SCBT a acquis un camion RENAULT immatriculé en France, objet d'une facture en français le 14 juin 2011 par la société EMPUMAT IMPEX SL portant une signature manuscrite complétée

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

X... reconnaît avoir lui-même signé le certificat de cession du véhicule nécessaire à la délivrance du certificat d'immatriculation en préfecture à la place de Mme Z... et surtout de M.

() " ainsi que, en cas d'absence du directeur de la citoyenneté et de la migration, les décisions et actes relevant notamment du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , dont

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

X... , ressortissant italien, pour la vente de ses produits en Italie, tandis qu'une société étrangère est devenue l'actionnaire principale de la société Nouvelle Magister, constituée pour la reprise des

[X] [B] [G] [G] C/ PREFET D L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

ELDORADO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE La société GARAGE [C] AUTO, Sarl unipersonnelle immatriculé au RCS de [Localité 1] B

contestée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

carte bancaire sur le compte de cette société, sans relever des actes concrets d'administration et de direction de la société qui seraient imputables au requérant ; "2 ) alors que les sociétés étrangères