Dollé, greffière de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 novembre 2003, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

J... à la date de l'arrêt, d'AVOIR dit que cette résiliation produira les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné la Société Générale à payer à M.

Bien qu’elle n’ait concerné qu’une partie de sa propriété, l’occupation en question aurait créé une incertitude affectant l’ensemble du bien. 32.

revendiqué la responsabilité de l'établissement des faux, qu'il a reconnu avoir signés ; que sont également en cause, et ne prêtent pas à discussion sur les falsifications opérées, des attestations datées

fiscale dont fait partie la société Avanssur, l'administration fiscale a informé, le 8 février 2017, la société Axa des conséquences de ce redressement, et a émis un avis de mise en recouvrement en date

Sur le pourvoi en tant que formé contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Angers en date des 13 octobre 1986 et 7 novembre 1988 : (sans intérêt) ; Sur le pourvoi en tant que formé contre l'arrêt

EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 24 Février 2026, enregistrée sous le n° 24/00036 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 28 MAI 2026 APPELANTE :

Le désistement étant antérieur à la date de l'audience de renvoi, l'absence d'information sur la date de la transaction ne permet pas à la cour d'évaluer le quantum du préjudice moral subi entre cette

Par une ordonnance en date du 23 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mai 2023.

AVAIENT ASSIGNE DAME Y... EPOUSE A...

[S] [L] a signé tant l'acte intitulé 'Déclaration commune' que les promesses unilatérales d'achat et de vente en date du 3 mai 2012 en agissant tant à titre personnel qu'en se portant fort de M.

relevant l'infraction a été établi ; que l'avis de contravention en date du 23 août 2017 portant le même numéro, adressé à la société Selas cabinet E...

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'usure, a prononcé sur les

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2000, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé

et aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, comme l'ont avec justesse considéré les premiers juges, s'il ressort des pièces versées que la société CAR, initialement Sàrl et devenue Sas à une date

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 15 janvier 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de Paris, sous

Brooks, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2002, qui, pour fraude fiscale, a confirmé un jugement les ayant condamnés, chacun,

Abdoul X..., né [...] à (Sénégal) qui, lors de l'indépendance de cet Etat, aurait conservé la nationalité française de plein droit pour avoir, à cette date, établi son domicile en France                   

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 27 janvier 2016, n°15-80.339), pour agression sexuelle

De ce fait, l'utilisation des relevés de compagnies pour valider strictement le montant des commissions laissera toujours un degré plus ou moins important d'incertitude » ; qu'il n'