, en première instance, l'annulation de la vente des parcelles, la SCI a demandé, en appel, la condamnation de la société le Clos de [...] au paiement d'une provision, le prononcé d'une expertise et la

l'infraction; "alors d'autre part, que, saisie par le seul appel de la partie civile, la cour d'appel n'était nullement liée, en ce qui concerne les intérêts civils, par la décision de première instance

X... en paiement de la somme de 58 946,59 euros à titre de dommages-intérêts pour fraude ; Attendu que M.

[E] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamné Mme [U] à verser à M.

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 11 SEPTEMBRE 2018 Appel d'un jugement (N° R.G. 13/02496) rendu par le Tribunal de Grande Instance

Le second précise que constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou

[D] [M] de sa demande de dommages-intérêts, et statuant à nouveau, condamne M. [N] [M] à payer à M.

DOMEYNE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 29 JANVIER 2019 Appel d'un Jugement (N° R.G. 15/00423) rendu par le Tribunal de Grande Instance

Reprise d'instance 1.

JOURDAN Me RUIZ Me FILHOL-FERIAUD Me RAFFIN Me STRATIGEAS Me KLEIN Me BARTHELEMY Me VIRY Me ERMENEUX Me MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

N... la somme de 2 000 000 euros à titre de dommages-intérêts, pour inexécution de la lettre de mission du 20 février 2003, alors : « 1°/ que seul le représentant des créanciers d'une société soumise

[Y] a assigné Mme [X] devant un juge de l‘exécution du tribunal de grande instance de Paris en réparation des dommages, paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et mainlevée de l'ensemble

X..., les sociétés Sud hôtels, venant aux droits de la CHSI, Chambord investissement et Holding Savana (les sociétés) ont assigné les sociétés d'assurances en dommages-intérêts pour inexécution fautive

Sprovieri fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'assignation, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel constate que l'acte introductif d'instance avait été délivré

Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 août 1992 par le tribunal d'instance de Chaumont, au profit de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne, dont le

Dès lors, la demande de dommages-intérêts de Mme V... doit être rejetée.

Joseph Y..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, au profit : 1°/ de Mme Nicole X..., demeurant ...,

[P] de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, - limiter la condamnation à l'article 700 du code de procédure civile de première instance à 1000€; ' en