B a demandé au Premier ministre de l'indemniser à hauteur de 376 296,14 euros de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'interdiction d'exercer sa profession de chirurgien-dentiste

Anicet X..., avocat, la peine disciplinaire d'interdiction temporaire d'exercice professionnel pendant trois ans ; que l'arrêt attaqué a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième

B la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an, dont six mois assortis du sursis.

absence de service fait dès lors que l'administration ne l'a pas mis en mesure d'accomplir son service, faute de toute proposition de réaffectation ou de reclassement compatible avec la mesure d'interdiction

A...B...la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pour une durée de six mois dont trois mois avec sursis.

F la sanction d'interdiction du droit d'exercer sa profession pendant une durée de douze mois.

Espagne - 15450/89 Arrêt 24.2.1994 Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Sanction disciplinaire infligée à un avocat pour avoir enfreint l'interdiction de publicité professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle

d'appréciation, estimé que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence était dérisoire, en a exactement déduit que la société n'était pas légitime à solliciter à l'encontre du salarié l'interdiction

MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION, EN FIXANT, D'AUTRE PART, A CINQ ANS LA DUREE DE L'INCAPACITE D'EXERCER TOUTE PROFESSION

la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2021, qui, pour abus de biens sociaux et usage de faux, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle

Par une décision du 2 mai 2017, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de

Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle

chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse du 20 septembre 2008 qui lui avait infligé la sanction de l'interdiction

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2004 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande de constatation du bénéfice de l'amnistie de la sanction de l'interdiction

et à l'allocation d'une provision de 200.000 euros.

A a exclusivement troublé l'ordre public économique, de sorte que sa présence en France ne constitue pas une menace actuelle, réelle et grave à l'ordre public ; o la peine complémentaire d'interdiction