portugaises pour l'exécution d'une peine de trois ans et trois mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal pénal de [Localité 1], devenue exécutoire le 8 avril 2013, pour des faits d'infractions à la législation

Z..., secrétaire général de l'association "Union des consultants en législation d'affaires professionnellles" (UCLAP) pour exercer des fonctions de juristes au sein de cette association ; qu'ayantété

X... devant représenter son employeur lors d'une inauguration le dimanche à 11 heures ; que l'arrêt est par suite entaché d'un manque de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1993), que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), propriétaire d'un logement soumis à la législation

Eiffage construction Sud-Aquitaine (l'entreprise utilisatrice), a été victime le 20 février 2007 d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées au titre de la législation

souffrant d'une sclérose en plaques, dont il allègue que les premiers symptômes se sont manifestés peu après les injections vaccinales, il a sollicité la prise en charge de cette affection au titre de la législation

[L] [K] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, en date du 15 avril 2021, qui, pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à un an d'emprisonnement, quinze

Street-Shop » qui proposait à la vente directe ou via un site internet, des produits « CBD » à base de cannabidiol, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions à la législation

[M] [F] a été mis en examen des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, et placé en détention provisoire le

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 mars 2021), la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] (la caisse) a décidé, le 20 août 2009, de prendre en charge au titre de la législation professionnelle

[Z] (la victime) a été victime, le 28 janvier 2011, d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 septembre 2021), à la suite de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M.

[Z] [I] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 30 septembre 2021, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à un an d'emprisonnement

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 mai 2022), à la suite de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par l'un de ses salariés, la société [3] (l'employeur)

[K] [X] a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'une comparution à délai différé pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 30 mars 2022), la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a pris en charge au titre de la législation

[K] (la victime), salarié de la société [2] (l'employeur), a été victime le 9 septembre 2013 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire centrale d'assurance

suivant, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) a fixé à 10 % le taux d'incapacité permanente de Mme [Y] (la victime), atteinte d'une affection prise en charge au titre de la législation