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qu'il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'un libre

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

63c105d2bf9fd47c90a1383c

Appel

12 janvier 2023

fait l'objet d'une demande de portage par la société Mam services, qui intervient de plein droit, ne vient donc pas sanctionner un manquement contractuel de la société Mam services, mais découle du libre

Source officielle

Chambre sociale

69733335cdc6046d47659ce1

Appel

22 janvier 2026

Il ajoute que la libre circulation des services tels que les services d'assurance est une règle d'ordre public de sorte que toute disposition maintenant le monopole de la sécurité sociale et s'opposant

Source officielle

Chambre 4-1

6610e5da74ef9f00086f63a4

Appel

5 avril 2024

répartition des horaires fixes; qu'elle recevait des ordres de l'Eurl Récréagym qui organisait son travail dans le cadre de directives claires traduisant un pouvoir d'autorité; qu'elle n'avait n'a pas de libre-choix

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Pôle 6 - Chambre 3

615e0e4ec25a97f0381f54ba

Appel

14 janvier 2014

restriction par les sociétés loueuses de la mise à disposition du véhicule loué pour un usage également privé ( article 4 conditions générales ) ne peut , en aucun cas, être considérée comme une entrave au libre

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Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d062

Appel

21 janvier 2009

avoir l'avocat d'office pour la prolongation ; que le 1er octobre à 9 heure 07, Sandrine ALBRAND, avocat du barreau des HAUTS DE SEINE, s'est entretenue avec la gardée à vue ; Considérant que le libre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200252

Cassation

10 mars 2022

les articles 12 à 15 et 31 de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985, et plus particulièrement de l'article 13 (devenu article L. 211-10 du code des assurances) qui énonce que la victime peut, à son libre

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Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e52

Appel

13 janvier 2015

A l'issue de ce congé, elle a fait connaître à son employeur qu'elle entendait reprendre son activité à mi-temps, dans le cadre d'un congé libre choix d'activité partielle, et ce jusqu'au 30 novembre 2011

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Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa0e

Appel

26 juillet 2012

Elle bénéficie de prestations de la Caisse d'allocations familiales pour un montant de 657. 17 € (en octobre 2011) se décomposant comme suit : allocation de base-Paje : 180. 62 €, complément libre choix

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1ère CHAMBRE CIVILE

62c7c983cb8dca058e3e78c3

Appel

7 juillet 2022

[F] [E] et Mme [D] étaient tenus solidairement envers la Sa Crédit Logement de sorte que cette dernière avait le libre choix de poursuivre l'un ou l'autre pour la totalité de sa créance ou les deux en

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2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d1c42a2105dbc59b8b

Appel

13 juillet 2023

Sur ce point, la cour d'appel de Bordeaux indique que son arrêt de 2013 n'est sujet à aucune interprétation sur le libre choix par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11259

Cassation

24 octobre 2018

du surplus de sa demande ; 1°) ALORS D'UNE PART QUE la décision, prise dans le cadre d'une nouvelle stratégie commerciale, de cesser la commercialisation de certains produits d'assurance relève du libre

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01375

Cassation

3 octobre 2018

. ; qu'il produit à cet égard un courriel du 3 juillet 2013 dans lequel il aurait informé le masseur-kinésithérapeute Ludovic G... qu'il aurait dû rappeler le docteur D... au respect du libre choix des

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Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b50

Appel

30 novembre 2015

Elle fait valoir qu'un salarié peut bénéficier d'un nouveau congé parental total en cas de nouvelle naissance ainsi que du complément de libre choix d'activité, sans être obligé de reprendre entre temps

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02445_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

ne relèvent pas, du fait même de leur option en faveur du maintien de leur statut de droit public, pour l'exercice duquel ils ont d'ailleurs bénéficié d'un délai de deux ans de nature à garantir leur libre

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100630_20230207

Administratif

7 février 2023

l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100632_20230207

Administratif

7 février 2023

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100676_20230207

Administratif

7 février 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01612_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

souscrire un tel abonnement et d’engager de tels frais a été prise à l’unanimité est sans incidence sur la légalité de la décision en litige, laquelle n’a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte au libre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110668

Cassation

12 octobre 2022

points d'accord des parties dont la matérialisation peut être opérée par les Notaires ; -les points sur lesquels les parties ne sont pas parvenus à s'entendre et dont les notaires, assistés ou non, au libre

Source officielle

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