Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " tribunal judiciaire " sont remplacées par des références au " tribunal de première instance ".

Article L4621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 04

Code des transports

Les dispositions du titre Ier du livre III et des articles L. 4413-1, L. 4463-4, et L. 4521-1 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article L152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 29

Code de l'énergie

Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.

Article 5

—

contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ainsi qu'au fonctionnement de la caisse les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale: 1° Les chapitres III et III bis du titre III du livre

Article 7.1.1

—

des paysages, elle assure la fonction de synthèse et participe aux missions de pilotage sur les fonctions transversales des opérateurs de l'Etat intervenant dans le domaine de l'habitat et de l'urbanisme hors établissement public d'aménagement et foncier

Article 3

—

Les modalités du stage des géomètres experts stagiaires répondant aux conditions requises pour l'obtention du diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement sont fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions

Article 1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 21

Code général des impôts

Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : – Revenus fonciers ; – Bénéfices industriels et commerciaux ; – Rémunérations, d'une part, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant

Article 41 duodecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 56

Code général des impôts, annexe III

étrangères, d'autre part ; 4° Aux intérêts provenant d'opérations à court terme perçus par les banques établies à l'étranger à raison des effets représentatifs de créances hypothécaires détenus par elles et susceptibles d'être acquis par le crédit foncier

Article R123-47-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Code de la sécurité sociale

dix ans de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail dans des institutions de prévoyance ou de retraite complémentaire, dans des mutuelles, dans des associations reconnues d'utilité publique, dans les sociétés d'aménagement foncier

Article R512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code monétaire et financier

immatriculées au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et travaillant en milieu rural ; 3° Les entreprises de travaux agricoles ou forestiers ; 4° Les propriétaires non exploitants de biens fonciers

Article 117

—

Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables :

Article Annexe

—

A créé les dispositions suivantes : Arrêté du 25 juin 1980 Livre III : Dispositions applicables aux établissements de 5e catégorie.

Article 40

—

Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal.

Article 13

—

L'indemnité journalière est cessible et saisissable dans les limites fixées par l'article 61 du livre Ier du Code du travail en ce qui concerne le salaire.

Article 2

—

L'annexe du présent décret remplace l'annexe de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'éducation.

Article L71-110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 81

Code général des collectivités territoriales

Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Guyane, dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.

Article L72-100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 09

Code général des collectivités territoriales

Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Martinique dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.

Article D71-110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Guyane dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.

Article D72-100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 56

Code général des collectivités territoriales

Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Martinique dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.

Article R161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 93

Code de l'éducation

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.

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