L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

jours qui suivent la cessation des paiements, n'en est pas dispensé par la délivrance d'une assignation à cette fin par un créancier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés ATPV et ATP location

Elle, société Leasecom, a rempli l'intégralité de ses obligations au titre du contrat de location, dès que le site internet a été mis en ligne et que le locataire l'a réceptionné sans réserve (p. 6) ;

sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années ».

Ces éléments ne permettent pas, toutefois, faute pour l’intéressée de justifier de la sous-location qui lui aurait été accordée par M.

l'arrêt déféré (Paris, 9 mars 2000), que la société Locafit France a donné en crédit-bail une machine à faire des glaces à la société IBC ; que cette société, par acte du 9 février 1990, l'a donnée en location

exploiter en location-gérance les locaux et le fonds de commerce comprenant le matériel roulant, demeurés propriété de Pierre X... ; Attendu que, pour déclarer Francis et Pierre X... coupables des

l'occupant de bonne foi bénéficie, aux termes de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 applicable en l'espèce, du droit au maintien dans les lieux et que la bonne foi implique, outre un titre locatif

été en sa qualité de juge d'instruction ; qu'elle conclut que la juridiction est restée saisie des poursuites et que, en l'absence de fixation de la date de reprise des débats, l'affaire a été régulièrement

En l'absence de production d'attestations d'entretien régulier ou de preuves d'un suivi effectif, la faute de gestion est caractérisée.

d'un préjudice locatif pour une période pendant laquelle le propriétaire des lieux a admis les occuper, une location étant alors par hypothèse impossible ; que dans ses conclusions d'appel,

de logiciels et la location d'ordinateurs ; que, dès lors, la mise à la disposition des seuls logiciels, à l'exclusion des ordinateurs, ne pouvait réaliser la livraison prévue par les contrats et à

raison de penser " que cette société serait insolvable, sans rechercher comme elle y était invitée, si ledit prêt avait été fait dans l'intérêt de la société EID, dans des conditions normales et régulières

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/01014 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPOI Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

Faisant valoir que la SARL CORSE MESSAGERIE SERVICE a cessé de régler les loyers à compter du 1er avril 2020, la SAS GRENKE LOCATION lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location par courrier

- Condamner la SARL Neptune à régler à monsieur [V] la somme de 6.000 euros.

En l’espèce, le contrat de location liant les parties prévoit en son article 1 des conditions générales que « Le contrat est consenti au Preneur à l’exclusion de de toutes autres personnes, il en résulte

et au détail, import, export de matériels audiovisuels, matériels électroniques et de téléphone, matériels électroménager hifi vidéo ; que la société Promotec a pour objet social achat, vente, location

Les preneurs ont quitté les lieux le 26 mai 2016, se prévalant d'un congé adressé le 21 avril 2016 au visa de la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d'habitation. 3.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.