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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721d0cd580146773f7a40

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

commerciaux à la société Primistères ; qu'il était stipulé que ces locaux devraient être affectés à une activité "d'épicerie, alimentation générale" ; que la société Primistères a soutenu avoir vendu

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c5c

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1995), que le contrat d'entretien des locaux de

Source officielle
CC

civ1

613722cfcd58014677401bbf

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

, d'une part, que la société Cadilor avait bien entendu résilier le premier "contrat incendie" qu'elle avait souscrit auprès de la compagnie Abeille assurances et qu'elle ne démontrait pas que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00828

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La cour d'appel a constaté qu'en raison de la résiliation du contrat de location-gérance le 14 février 2016, les contrats de travail, éléments du fonds de commerce, sont revenus au propriétaire de ce fonds

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20710_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Il y a lieu de joindre ces requêtes dirigées contre le même arrêté pour statuer par un seul arrêt.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02198

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

W..., la cour d'appel a relevé que ce dernier occupait un logement d'environ 11 m² en vertu d'un contrat de bail du 11 septembre 2015, que plusieurs désordres étaient constatés : humidité, moisissures,

Source officielle
CC

civ3

613724a0cd580146774170e1

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en validité du congé, alors, selon le moyen : 1 qu'en l'état d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation, son renouvellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00282

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

1998 par la société Atos gestion SA en qualité de directeur juridique du groupe Atos ; qu'il assurait également les fonctions de secrétaire du conseil de surveillance du groupe ; que deux avenants au contrat

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484fd

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

loués, la société exploitant un fonds de commerce dans lesdits locaux ne peut se prévaloir du statut des baux commerciaux et que, dès lors, le bailleur n'a pas à formuler son congé selon les formes et

Source officielle
CC

civ3

60794d459ba5988459c486e8

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2004), que, par acte du 28 juin 1994, Mme X..., propriétaire d'un terrain à usage de "camping caravaning" donné à bail aux époux Y..., leur a délivré congé

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aaa6

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

d'appel de Paris (21e chambre section C), au profit de la société Jet Tours, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Jet Tours a formé un pourvoi incident contre

Source officielle
CC

civ3

6137216bcd580146773f396b

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

pour la fixation du loyer renouvelé, le juge doit prendre en considération, non pas les loyers stipulés dans les baux conclus dans les trois années ayant précédé le renouvellement, mais les loyers constatés

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c750

Cassation

3 février 1992

3 février 1992

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1991, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine de 10 000

Source officielle
CC

soc

61372432cd580146774136b8

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 5 novembre 2002) d'avoir constaté

Source officielle
CC

civ3

613723fdcd58014677410d65

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2000), que les consorts X..., preneurs à bail de locaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300209

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 octobre 2022) et les productions, le 23 décembre 1997, la société Adolphe Kirsch, propriétaire d'un local commercial situé au [Adresse 4] et locataire d'un local commercial

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16090bcdc6046d47080462

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par convention verbale d’entreposage avec prise d’effet au 2 novembre 2020, la SAS Evolusolar Energy a consenti à la SAS Ultimatron le droit de stocker ses marchandises au sein de son local contre un loyer

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff64a02ef4af38960c2bd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[T] [C] affirme qu’il n’a pu jouir des locaux avant le 1er novembre 2023 en raison des travaux effectués par le bailleur, achevés le 28 octobre 2023, à savoir le changement de fenêtres et la pose de coffrages

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310549

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

___________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société A..., société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01161_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

, ont consisté en la construction d'un bâtiment en vue de l'aménagement d'une salle de réunion, ainsi qu'en la reconstruction du rez-de-chaussée dans un objectif de changement de la destination des locaux

Source officielle

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