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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721d0cd580146773f7a40
16 mars 1993
commerciaux à la société Primistères ; qu'il était stipulé que ces locaux devraient être affectés à une activité "d'épicerie, alimentation générale" ; que la société Primistères a soutenu avoir vendu
soc
613722f6cd58014677403c5c
28 janvier 1998
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1995), que le contrat d'entretien des locaux de
civ1
613722cfcd58014677401bbf
2 avril 1997
, d'une part, que la société Cadilor avait bien entendu résilier le premier "contrat incendie" qu'elle avait souscrit auprès de la compagnie Abeille assurances et qu'elle ne démontrait pas que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00828
17 septembre 2025
La cour d'appel a constaté qu'en raison de la résiliation du contrat de location-gérance le 14 février 2016, les contrats de travail, éléments du fonds de commerce, sont revenus au propriétaire de ce fonds
4ème chambre
DCA_22TL20710_20240307
7 mars 2024
Il y a lieu de joindre ces requêtes dirigées contre le même arrêté pour statuer par un seul arrêt.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02198
14 novembre 2019
W..., la cour d'appel a relevé que ce dernier occupait un logement d'environ 11 m² en vertu d'un contrat de bail du 11 septembre 2015, que plusieurs désordres étaient constatés : humidité, moisissures,
civ3
613724a0cd580146774170e1
21 septembre 2005
Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en validité du congé, alors, selon le moyen : 1 qu'en l'état d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation, son renouvellement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00282
12 février 2014
1998 par la société Atos gestion SA en qualité de directeur juridique du groupe Atos ; qu'il assurait également les fonctions de secrétaire du conseil de surveillance du groupe ; que deux avenants au contrat
60794d2e9ba5988459c484fd
1 octobre 2003
loués, la société exploitant un fonds de commerce dans lesdits locaux ne peut se prévaloir du statut des baux commerciaux et que, dès lors, le bailleur n'a pas à formuler son congé selon les formes et
60794d459ba5988459c486e8
3 novembre 2005
selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2004), que, par acte du 28 juin 1994, Mme X..., propriétaire d'un terrain à usage de "camping caravaning" donné à bail aux époux Y..., leur a délivré congé
61372381cd5801467740aaa6
7 juin 2000
d'appel de Paris (21e chambre section C), au profit de la société Jet Tours, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Jet Tours a formé un pourvoi incident contre
6137216bcd580146773f396b
30 octobre 1991
pour la fixation du loyer renouvelé, le juge doit prendre en considération, non pas les loyers stipulés dans les baux conclus dans les trois années ayant précédé le renouvellement, mais les loyers constatés
61372548cd5801467741c750
3 février 1992
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1991, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine de 10 000
61372432cd580146774136b8
3 mars 2004
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 5 novembre 2002) d'avoir constaté
613723fdcd58014677410d65
22 janvier 2003
TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2000), que les consorts X..., preneurs à bail de locaux
ECLI:FR:CCASS:2024:C300209
25 avril 2024
Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 octobre 2022) et les productions, le 23 décembre 1997, la société Adolphe Kirsch, propriétaire d'un local commercial situé au [Adresse 4] et locataire d'un local commercial
Pôle Civil section 2
6a16090bcdc6046d47080462
26 mai 2026
Par convention verbale d’entreposage avec prise d’effet au 2 novembre 2020, la SAS Evolusolar Energy a consenti à la SAS Ultimatron le droit de stocker ses marchandises au sein de son local contre un loyer
PCP JCP ACR fond
67fff64a02ef4af38960c2bd
3 avril 2025
[T] [C] affirme qu’il n’a pu jouir des locaux avant le 1er novembre 2023 en raison des travaux effectués par le bailleur, achevés le 28 octobre 2023, à savoir le changement de fenêtres et la pose de coffrages
ECLI:FR:CCASS:2018:C310549
25 octobre 2018
___________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société A..., société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
, ont consisté en la construction d'un bâtiment en vue de l'aménagement d'une salle de réunion, ainsi qu'en la reconstruction du rez-de-chaussée dans un objectif de changement de la destination des locaux
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