AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137218ccd580146773f4ade
10 décembre 1991
10 décembre 1991
se rattachant à l'une des catégories énumérées aux articles suivants regroupés dans la section IV intitulée "droits du vendeur des meubles et revendications", le contrat de location mobilière, qui se
Source officiellePage 79 sur 14430
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01274
14 décembre 2010
14 décembre 2010
au sens de l'article 1129 du code civil ; qu'il retient encore que cette indivisibilité n'est pas consubstantielle à tout crédit-bail et qu'en l'espèce, l'absence d'objet du contrat de location ressort
Source officielle