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288 594 résultats pour « objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137218ccd580146773f4ade

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

se rattachant à l'une des catégories énumérées aux articles suivants regroupés dans la section IV intitulée "droits du vendeur des meubles et revendications", le contrat de location mobilière, qui se

Source officielle

Page 79 sur 14430

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01274

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

au sens de l'article 1129 du code civil ; qu'il retient encore que cette indivisibilité n'est pas consubstantielle à tout crédit-bail et qu'en l'espèce, l'absence d'objet du contrat de location ressort

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464587.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Jean-Jaurès de Toulouse sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle pour suivre une licence 1 de psychologie entre le 19 octobre 2020 et le 30 juin 2021, si cette formation faisait l'objet

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c86e

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Y... deux cent vidéogrammes pour une durée de huit mois afin qu'ils les proposent en location à leur clientèle ; Attendu que pour annuler cette convention, au motif qu'elle ne portait pas sur un objet

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007786189

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

Midi-Pyrénées fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette délibération ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'opération qui devait faire l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO00759

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

emportant novation du premier contrat, est parfaitement licite si le nouvel objet du contrat de travail est de pourvoir un emploi totalement différent de celui précédemment occupé ; qu'en l'espèce, il

Source officielle
CC

comm

613723c2cd5801467740dca6

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

X..., boucher-charcutier, a conclu avec la société Loveco un contrat de location d'un "Super Boucher" fourni par la société Communicaphone avec laquelle il a signé le même jour un bon de commande d'un

Source officielle
CC

comm

M. Y... a agi en responsabilitéc/M. Z

61372399cd5801467740be46

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

l'absence de renonciation certaine et non équivoque des propriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que pour les biens faisant l'objet

Source officielle
CC

civ1

60794ba89ba5988459c43905

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

, notamment au regard des exclusions prévues à l'article 10-1.M du chapitre IV du contrat écartant de la garantie " les conséquences de tout dépassement de prix fixés " ; et alors, enfin, qu'ils n'auraient

Source officielle
CC

civ1

613720a6cd580146773ecf30

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

Y..., qui avait signé le "bon à payer" attestant de la réalisation des travaux d'installation du chauffage central objet du contrat de financement, ne justifiait pas de l'inexécution, par lui alléguée,

Source officielle
CC

civ2

61372670cd58014677425965

Cassation

22 novembre 2007

22 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense : Attendu que la société

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fe1d11ea6049b944fc3782d

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

la SARL [...] à restituer à la SARL [...] le prix de 9.092 euros, ' condamné la SARL [...] à déposer et reprendre le matériel objet du contrat dans le délai d'un mois à compter de la signification

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e4ccdc6046d47465942

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Pour statuer ainsi, le tribunal a d'abord retenu qu'il n'était pas contesté par les parties que les livraisons litigieuses n'avaient jamais fait l'objet de devis préalable permettant d'établir la commune

Source officielle
CC

soc

à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'action qu'elle formaitc/Mme X

6079b18c9ba5988459c527fa

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

la seconde, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence, même lorsqu'elle est limitée dans l'espace et dans le temps, n'est valable que si elle n'est pas disproportionnée par rapport à l'objet

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TCOM

REFERES

69a5099bcdc6046d473575c4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

la résiliation du contrat de location numéro B201598 en date du 20 décembre 2024, Lui ordonner de restituer « le meuble armoire porte vitrée 0.60m + référence APV060P équipement numéro 65782 » et ce,

Source officielle
CC

comm

61372312cd580146774050df

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

l'appui de la revendication, et qu'en l'absence de revendication dans le délai légal ou de reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur, celui-ci ne pouvait faire valoir ce droit sur le bien objet

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CC

civ3

6137238bcd5801467740b2b5

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Code civil ; Mais attendu que la convention qui donne à l'une des parties le droit d'extraire des matériaux d'une carrière et d'en disposer, le bénéficiaire consommant la substance même de la chose objet

Source officielle
CC

comm

61372223cd580146773fa89e

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; qu'en faisant application de ce texte à la revendication exercée par le crédit-bailleur sur le bien mobilier, objet

Source officielle
CC

comm

61372471cd58014677415882

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

principal n'existait pas et que si les actes de cautionnement précisaient qu'ils étaient consentis pour financer du matériel d'équipement, le prêt postérieur, quant à lui, indiquait qu'il avait pour objet

Source officielle