Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 081 résultats pour « obligations au bailleur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 081 résultats pour « obligations au bailleur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R211-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81
L'arrêté préfectoral d'autorisation indique la qualité sanitaire des eaux usées traitées à respecter pour les usages autorisés et fixe les obligations incombant aux parties prenantes, notamment les prescriptions techniques à respecter pour la protection
Article R261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11
La méconnaissance d'une obligation déontologique définie à la présente sous-section peut motiver la constatation par le ministre chargé de la culture de l'empêchement définitif du membre, après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter
Article R4321-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Le masseur-kinésithérapeute veille à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment.
Article D6331-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 34
L'organisme mentionné à l'article L. 6331-60 adresse avant le 30 avril à l'opérateur de compétences les informations financières et statistiques nécessaires au respect des obligations prévues aux articles R. 6332-30 à R. 6332-33.
Article 55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 89
La demande est adressée à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de satisfaire à ses obligations déclaratives en matière de taxe d'archéologie préventive
Article L131-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 68
Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document
Article L52-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 09
Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable.
Article R1333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13
L'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du travail est applicable en cas de méconnaissance des obligations mentionnées à ces articles, adaptées le cas échéant par les chapitres I et II du présent titre.
Article R6222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 12
La convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1 est conclue sans préjudice du respect des obligations fixées par l'organisme certificateur pour l'inscription au diplôme ou titre à finalité professionnelle mentionné dans le contrat
Article L2243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 66
Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Article 416 bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 05
Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année tout manquement aux obligations prévues à l'article 65 quater.
Article R202-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 00
A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente sous-section et des actes pris pour son application, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément d'un laboratoire ou procéder à son retrait.
Article R713-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 45
Les dispositions de la présente section fixent l'ensemble des obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail en application de
Article R3116-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 87
Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 3115-66, premier et troisième alinéa, et R. 3115-67 premier et deuxième alinéa, est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de cinquième classe.
Article R6123-94-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 11
L'établissement autorisé à la modalité de traitements médicamenteux systémiques du cancer avec mention C satisfait aux obligations opposables aux titulaires d'autorisation de médecine accueillant des enfants et adolescents mentionnés aux articles R. 6123
Article R123-231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
Celle-ci demeure soumise à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l'exercice de son activité.
Article 1220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle.
Article L341-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 59
L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas exécuté les obligations prévues aux articles L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative.
Article D577
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 19
l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants communiquent, le cas échéant, pour chaque dossier dont le service est saisi, des instructions particulières relatives à la finalité de la mesure et au contenu des obligations
Article R311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise
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