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52 882 résultats pour « officier de police judicaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372594cd5801467741ef42

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 8 juin 1989 le juge d'instruction a donné commission rogatoire au service régional de police

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00642

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

Ils indiquent qu'il ressort de la procédure que l'officier de police judiciaire qui a procédé à des recherches dans ce fichier était habilité pour ce faire. 28.

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d032

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

et agents de police judiciaire ou assimilés, font foi jusqu'à preuve contraire ; que le procès-verbal d'enquête préliminaire fait mention de la déclaration du prévenu retraçant les circonstances du contrôle

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220af

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

de la commission rogatoire délivrée le 3 juillet 1995 par le juge d'instruction ; qu'il résultait de l'examen des pièces de la procédure d'instruction qu'à la date du 3 juillet 1995, l'inspecteur de police

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742194e

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

de police judiciaire Héraud et des photographies prises sur les lieux que de l'autopsie, de l'expertise et de la contre-expertise toxicologiques que Franck F... est décédé des suites d'une overdose de

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa0acdc6046d4753e8c4

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

de police judiciaire en date du 06 avril 2026.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d77c

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Alors que l'autorisation donnée par l'autorité judiciaire à un officier de police judiciaire de procéder à une opération d'acquisition de stupéfiants doit être expresse et que, dès lors, en assimilant

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e2d

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

de police judiciaire suffisait à rendre régulière la partie des opérations de visite et de saisie effectuée sous le contrôle d'un fonctionnaire n'ayant pas cette qualité, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242bf

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

de police judiciaire sur leur réquisition , en présence d'un membre du conseil de l'ordre des chirurgiens dentistes, les dossiers incriminés, lesquels ont été saisis et placés sous scellé fermé, avec

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00588

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

de police judiciaire, la requête du procureur de la République aux fins de maintien de la saisie, l'ordonnance attaquée et les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles la juridiction

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c9a9

Cassation

2 mars 1992

2 mars 1992

de police judiciaire agissant dans le cadre d'une commission rogatoire ne peuvent procéder qu'à des actes d'instruction se rattachant directement à la répression des infractions faisant l'objet des faits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02428

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

R... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef susvisé, par convocation notifiée par agent de police judiciaire mentionnant comme adresse déclarée : [...] ; que le jugement retenant l'intéressé

Source officielle
CC

civ1

613722ddcd580146774027c0

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Hélène X..., mandataire-liquidateur, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200100

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

de police judiciaire et qu'il ne peut être reproché à la caisse d'avoir failli au principe de contradiction, stricto sensu, dès lors qu'elle a mis l'employeur en capacité de consulter le dossier ainsi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00002

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société a établi des observations, remises à l'officier de police judiciaire le 18 novembre 2022, concernant chacune des deux séries d'opérations réalisées simultanément dans les locaux du groupe [3

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00149

Cassation

7 février 2023

7 février 2023

[Z] [N], Mme [L] [M], son épouse, et, Mme [X] [N], leur fille, co-gérants de la société [1], ont été convoqués, par officier de police judiciaire, devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423bed

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

l'origine manifestement illicite, l'ordonnance a violé les articles L. 16 B et L. 82 C du Livre des procédures fiscales ; "alors, enfin, que nul texte n'autorise un officier de police judiciaire saisi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01362

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de police judiciaire et choisis en dehors des personnes relevant de leur autorité » ; que pour l'application de ce texte, le détenteur des substances est la personne en présence de laquelle la perquisition

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f8a

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement ; qu'en désignant, notamment, "M.

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f208

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

de police judiciaire agissant en vertu d'une commission rogatoire délivrée dans le cadre d'une information n'est pas compétent pour exécuter un soit-transmis relatif à une autre instruction ; qu'il résulte

Source officielle

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