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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372594cd5801467741ef42
29 juin 1993
de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 8 juin 1989 le juge d'instruction a donné commission rogatoire au service régional de police
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00642
20 mai 2025
Ils indiquent qu'il ressort de la procédure que l'officier de police judiciaire qui a procédé à des recherches dans ce fichier était habilité pour ce faire. 28.
6137255bcd5801467741d032
13 mai 1992
et agents de police judiciaire ou assimilés, font foi jusqu'à preuve contraire ; que le procès-verbal d'enquête préliminaire fait mention de la déclaration du prévenu retraçant les circonstances du contrôle
613725fbcd580146774220af
20 décembre 2000
de la commission rogatoire délivrée le 3 juillet 1995 par le juge d'instruction ; qu'il résultait de l'examen des pièces de la procédure d'instruction qu'à la date du 3 juillet 1995, l'inspecteur de police
613725eccd5801467742194e
25 avril 2001
de police judiciaire Héraud et des photographies prises sur les lieux que de l'autopsie, de l'expertise et de la contre-expertise toxicologiques que Franck F... est décédé des suites d'une overdose de
J.L.D.
69d3fa0acdc6046d4753e8c4
6 avril 2026
de police judiciaire en date du 06 avril 2026.
6079a87c9ba5988459c4d77c
13 novembre 1997
Alors que l'autorisation donnée par l'autorité judiciaire à un officier de police judiciaire de procéder à une opération d'acquisition de stupéfiants doit être expresse et que, dès lors, en assimilant
comm
6079d3f19ba5988459c59e2d
23 juin 2004
de police judiciaire suffisait à rendre régulière la partie des opérations de visite et de saisie effectuée sous le contrôle d'un fonctionnaire n'ayant pas cette qualité, la cour d'appel a violé l'article
61372642cd580146774242bf
12 novembre 2003
de police judiciaire sur leur réquisition , en présence d'un membre du conseil de l'ordre des chirurgiens dentistes, les dossiers incriminés, lesquels ont été saisis et placés sous scellé fermé, avec
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00588
17 mai 2023
de police judiciaire, la requête du procureur de la République aux fins de maintien de la saisie, l'ordonnance attaquée et les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles la juridiction
6137254dcd5801467741c9a9
2 mars 1992
de police judiciaire agissant dans le cadre d'une commission rogatoire ne peuvent procéder qu'à des actes d'instruction se rattachant directement à la répression des infractions faisant l'objet des faits
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02428
7 juin 2016
R... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef susvisé, par convocation notifiée par agent de police judiciaire mentionnant comme adresse déclarée : [...] ; que le jugement retenant l'intéressé
civ1
613722ddcd580146774027c0
4 mars 1997
cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Hélène X..., mandataire-liquidateur, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200100
24 janvier 2019
de police judiciaire et qu'il ne peut être reproché à la caisse d'avoir failli au principe de contradiction, stricto sensu, dès lors qu'elle a mis l'employeur en capacité de consulter le dossier ainsi
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00002
13 janvier 2026
La société a établi des observations, remises à l'officier de police judiciaire le 18 novembre 2022, concernant chacune des deux séries d'opérations réalisées simultanément dans les locaux du groupe [3
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00149
7 février 2023
[Z] [N], Mme [L] [M], son épouse, et, Mme [X] [N], leur fille, co-gérants de la société [1], ont été convoqués, par officier de police judiciaire, devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé
61372634cd58014677423bed
7 novembre 2001
l'origine manifestement illicite, l'ordonnance a violé les articles L. 16 B et L. 82 C du Livre des procédures fiscales ; "alors, enfin, que nul texte n'autorise un officier de police judiciaire saisi
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01362
21 novembre 2023
de police judiciaire et choisis en dehors des personnes relevant de leur autorité » ; que pour l'application de ce texte, le détenteur des substances est la personne en présence de laquelle la perquisition
6137261acd58014677422f8a
12 janvier 2005
de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement ; qu'en désignant, notamment, "M.
6079a8db9ba5988459c4f208
7 décembre 2005
de police judiciaire agissant en vertu d'une commission rogatoire délivrée dans le cadre d'une information n'est pas compétent pour exécuter un soit-transmis relatif à une autre instruction ; qu'il résulte
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