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271 544 résultats pour « paiement de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372417cd58014677412208

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

une commande de travaux à la société Sitreb, a reçu de celle-ci courant novembre 1991 plusieurs factures payables à 60 jours, portant le tampon "paiement par traites au 10 février 1992, paiement à effectuer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161263

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

et d'assainissement de la région de Bletterans à sa demande de copie du rapport complet 2014 de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), délégataire « eaux et assainissement », comprenant les pages

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1765b6604a26aae8875

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la prescription de l'action en paiement L'article L. 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs,

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940b5

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ainsi, en cas de non-paiement des sommes dues, le bailleur peut demander le paiement à la caution.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424794

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

de son fonctionnement, ce qui explique pourquoi Alain Z... es-qualité de président directeur général, à la suite de la défaillance des SARL Consultant et Socifi, et pour continuer à bénéficier des services

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230cd

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

écarts de caisse constatés sur les tickets de caisse litigieux ne pouvaient être que le résultat d'une manipulation volontaire effectuée par le caissier, en neutralisant momentanément le terminal de paiement

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffbf7

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

salaire, était rémunéré sur la base de 745 points ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait aussi grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422637

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

, en employant des salariés sans effectuer au moins deux des formalités suivantes : remise aux salariés d'un bulletin de paie, tenue d'un livre de paie et tenue d'un registre du personnel, déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00628

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

société DRINK INTERNATIONAL n'a fait l'objet d'aucun recours et est passé en force de chose jugée de sorte que M.

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c05

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

. ; "aux motifs que Domenico X... invoque la nullité de la procédure suivie par les services fiscaux au motif que l'avis de la Commission des infractions fiscales a été vicié par le fait que cette dernière

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6bd

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

combustion du moteur incomplète, et a conclu que l'incendie trouvait son origine dans la projection de calamines incandescentes projetées dans l'atmosphère par l'échappement de la moissonneuse (arrêt page

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424439

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

SL, sise en Espagne et copie en trois feuillets du résultat de ses recherches ; pièce 1-2 : copie en un feuillet de la restitution suite à l'interrogation du serveur télématique d'accès public 3617 Pages

Source officielle
CC

soc

6137239ecd5801467740c224

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en requalification de son emploi en tant que chef de service éducatif avec les conséquences pécuniaires qui en découlent alors, selon le moyen

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00219

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 de ce code, le prestataire de services de paiement doit aussi prouver que l'opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00883

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Flunch au paiement de la somme de 3 389,80 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
TJ

Référés

69d826adcdc6046d47b2aa4e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE La société CRBM est spécialisée dans l’étude et la réalisation de travaux de construction ou de rénovation, que ce soit en qualité de maître d’œuvre ou bien de prestataire de services

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99657516db78823cec39e

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

, la société PSD, pour assurer ce service.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69deac2ccdc6046d473eee85

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Il estime que la société TEA SERVICES est à l’origine de manquements graves et répétés à la législation sociale, au droit du travail et de la sous-traitance, ce qui justifie le non-paiement des factures

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53ba1

Cassation

17 décembre 2004

17 décembre 2004

X... et 404 autres agents du Centre Lille métropole des sociétés Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF) ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels d'indemnités

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c85

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

2001, qui a condamné le premier à 841 amendes de 100 francs chacune pour infractions à la réglementation du travail, 223 amendes de 50 francs chacune pour infractions aux règles sur les bulletins de paie

Source officielle

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Annonces BODACC6 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

Intermédiaire en opération de banques et services de paiement, LEZIN, Thomas, Nigel, Charles

SIREN 898942495Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

07/07/2022

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Créations

INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT, WALTER, Noémie, Barbara, PAGE

SIREN 881213656GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE

18/02/2020

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Dépôts des comptes

FRANCOIS CHARTIER COURTIER - CONSEIL ASSURANCES - GESTION DE PATRIMOINE - COURTAGE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

SIREN 352055206GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

14/10/2016

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Dépôts des comptes

FRANCOIS CHARTIER COURTIER - CONSEIL ASSURANCES - GESTION DE PATRIMOINE - COURTAGE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

SIREN 352055206GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

05/09/2015

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Dépôts des comptes

FRANCOIS CHARTIER COURTIER - CONSEIL ASSURANCES - GESTION DE PATRIMOINE - COURTAGE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

SIREN 352055206GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

10/09/2014

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