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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8999ba5988459c4e309
8 juin 1971
AU RESPECT DE LA LOI DANS L'ENTREPRISE A L'EXCLUSION DE TOUTE PERSONNE NON TITULAIRE D'UN MANDAT SOCIAL DE GESTION ; D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR, SERAIT-IL GERANT DE FAIT, CE QUE L'ARRET ATTAQUE
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18 avril 1967
LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR PERSONNELLEMENT
6079a8cc9ba5988459c4efe8
26 avril 2000
libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Gérard X... 33 amendes de 100 francs ; " alors, d'une part, que toute personne
6079a8619ba5988459c4d0b3
16 novembre 1995
l'a transmise à son conseil ; qu'il n'a jamais pu produire l'original de la lettre ; qu'il est donc invraisemblable qu'il ait pu recevoir par courrier une photocopie d'une lettre qui lui était personnellement
6079a81a9ba5988459c4bd11
15 février 1982
INSTRUCTIONS ET FOURNITURE DE MOYENS, SANS CONSTATER LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ; ALORS QUE L'ARTICLE 44 SUSVISE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 PREVOIT QUE LA COMPLICITE DE PUBLICITE MENSONGERE EST PUNISSABLE
édure suivie sur leur plaintec/Jean-Baptiste et Roger Z
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19 juin 1989
inexactitude et que le fait, allégué par les parties civiles, que G...avait sollicité la délivrance des attestations litigieuses en vue de prouver sa qualité d'agriculteur ne suffisait pas à rendre punissable
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17 octobre 1989
Nous avons acheté des appartements avec le droit d'usage des équipements collectifs pour tous les copropriétaires et qui nous appartiennent (voir règlement de 1965 que beaucoup trop de personnes semblent
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10 mars 1986
les marchandises vendues à de nombreux clients par Eriman Strasbourg étaient directement payées par virement automatique du compte de ces clients sur celui ouvert à la Discount Bank ; que, pour la période
RETENTIONS
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31 juillet 2025
droit de l'Union européenne et que, sur le fondement de la directive 2008/115/CE, la CJUE est venue préciser que «'le fait qu'un ressortissant d'un pays tiers est soupçonné d'avoir commis un acte punissable
6137252dcd5801467741b99e
6 décembre 1989
et 4 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de coups et blessures volontaires sur la personne
613725c2cd58014677420521
10 mai 2000
Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux et usage, a confirmé
613725d0cd58014677420b65
30 novembre 1994
constitutifs les infractions reprochées à Mathieu Y... et a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, la seule mention dans la prévention que le prévenu ait pu blesser une tierce personne
613724facd58014677419f18
4 septembre 1990
sous douane, l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des confiscations et à des amendes douanières ; "alors que l'article 6 1 de la Convention européenne dispose que "toute personne
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05874_20220518
18 mai 2022
signalé en septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny notamment pour faux et usage de faux, corruption passive, participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit punissable
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00500
14 avril 2026
Selon le premier de ces textes, est punissable toute personne qui, ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer,
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-170239
6 décembre 2016
(e) is likely to cause any other person to be shunned or avoided by other persons.
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23 janvier 1995
, qui l'a condamné, pour banqueroute, abus de biens sociaux, abus de confiance et fraude commerciale, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 150 000 francs d'amende, à la sanction de la faillite personnelle
613724e9cd58014677419699
21 février 1989
attaqué, du jugement dont les juges du second degré ont adopté l'exposé des faits ainsi que des pièces de procédure que G., ancien officier chef d'une antenne d'un réseau de renseignements pendant la période
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0609DEC001925204
9 juin 2009
On 5 March 2002 the applicant was found guilty of committing an offence punishable under the 1993 Customs Act and was fined MKD   10,000.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:1006JUD001545003
6 octobre 2015
    On 30 June 2000 the Istanbul public prosecutor filed a bill of indictment against the applicant, charging him with praising and condoning acts punishable by law under Article 312 § 1 of the
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