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10 451 résultats pour « placement sous scellés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f7cd58014677421e9b

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

du Marchix ; qu'au même moment, Pascal X...remarquait sa présence ; qu'il manoeuvrait son véhicule de manière à pouvoir la garer à la hauteur de Cédric Y...; qu'il saisissait son couteau-poignard et se

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310717_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

au sol à 2 m² en zone de publicité n°5 ; 2°) d’annuler le règlement local de publicité du 22 juin 2023 en tant qu’il limite la surface totale unitaire de l’affichage publicitaire scellé au sol à 2

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb16cdc6046d47e955b7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[G] [Q] la somme de 40 884 euros a valoir sur l'indemnisation de son préjudice financier, - la SCEA Cal Met la somme de 47 009,86 euros conformément aux stipulations du contrat d'assurance multirisques

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300584

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

Philippe X... ; que la SCEA et M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-LIG4 SAS STAARc/SCEA MALLERET

64549e67eedb07d0f8185ef1

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Par lettre du 7 décembre 2015, la société Staar a informé la SCEA Malleret qu'au titre de son marché, il lui restait à facturer la somme de 94 572,22 euros.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a84ccdc6046d479b8148

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

syndic, la société [1], société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 490 205 184, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2], prise en la personne de son représentant

Source officielle
CC

cr

61372646cd5801467742450e

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f33

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

ami X..., lui avait porté des coups au visage et l'avait séquestrée dans son appartement ; or, il venait de se présenter à son domicile et son frère, présent chez elle, l'avait reçu et avait eu l'impression

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0331JUD002304393

Admin. suprême

31 mars 1998

31 mars 1998

G., qui était en garde à vue depuis le 30 janvier, fut inculpé de faux en écriture privée, de commerce ou de banque et placé sous contrôle judiciaire.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dcc

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2506684_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L’article R. 2213-39 du même dispose : « Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c8fe

Cassation

23 avril 1991

23 avril 1991

atteinte à l'ordre public ; que c'est sous son contrôle qu'il a été mis fin à ses écoutes, qu'il a été dressé procès-verbaux de transcription des enregistrements et que ces enregistrements ont pu être

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448816.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

sous leur autorité : / () / 2° Les chefs de service, directeurs-adjoints, sous-directeurs, () / () ". 3.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007828993

Admin. suprême

18 janvier 1993

18 janvier 1993

d'occupation des sols" ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 21 novembre 1980 : " ... les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4353e3bdd077851da0

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En effet, le devis du 5 mai 2023 prévoit au sous-sol des travaux remédiant à la dégradation du gros-oeuvre et consistant à la “reprise de la voute en pierre et scellement chimique au tour du siphon EU”

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00023

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[T] [I], frère de Mme [X] et de son épouse, Mme [L] [E]. M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102453_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

La SCEA de Dieppe, dont le siège social est Dieppe-sous-Douaumont (Meuse), a fait l'objet d'un contrôle sur place réalisé par la délégation régionale de l'Agence de services et de paiement (ASP) le 15

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Des objets personnels ont été saisis à son domicile et exploités pour identification de son empreinte génétique.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01459_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par courrier du 18 août 2020, la SCEA Greffier Claude et Bernard a été informée de la réalisation d'un contrôle sur place le 19 août 2020, au cours duquel le contrôleur a constaté que la première des sous-parcelles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00524

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Il nous déclare sortir de la Pharmacie et désigne la Clio comme étant son véhicule.

Source officielle

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