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40 764 résultats pour « présomption d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a312cdc6046d47b7943c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La caisse bénéficie donc de la présomption jusqu'à la date de consolidation.

Source officielle

Page 79 sur 2039

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CA

5e Chambre

651fa5d3c601f08318991a63

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La présomption d'imputabilité a donc vocation à s'appliquer jusqu'à ce terme.

Source officielle
CA

5e Chambre

651fa5d3c601f08318991a65

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La présomption d'imputabilité a donc vocation à s'appliquer jusqu'à ce terme.

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

696ab932cdc6046d479489fa

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[C] ;En tout état de cause, Condamner la caisse primaire d’assurance maladie aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle
CC

comm

6137232ecd580146774067f0

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fd7

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

nationalité française se sont mariés au Koweit le 11 juin 1983, que le 30 janvier 1985 un enfant, Madhi, est né de cette union, laquelle a été dissoute par un jugement de divorce du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00522

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

subsister, comme irrévocablement jugée, la requalification du contrat de travail à durée indéterminée, de sorte que n'avait pas été tranchée la question, distincte et non soumise aux juges du fond dans l'instance

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2984

Admin. suprême

5 décembre 2006

5 décembre 2006

France - 10039/03 Décision 5.12.2006 [Section II] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Présomption réfragable de responsabilité d'une personne accusée de contrebande et non-obtention d'un complément

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420af7

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

attaqué que le ministère public, qui fait partie intégrante de la juridiction, ait été entendu en son réquisitoire ; "alors que l'audition du représentant du ministère public constitue, en première instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100998

Cassation

15 novembre 2010

15 novembre 2010

X..., personne physique intervenant volontairement à l'instance au soutien des prétentions de la société PGM, présumée contrefactrice, revendiquait la qualité d'auteur du mobilier litigieux et contestait

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57ca0

Cassation

18 juillet 1989

18 juillet 1989

Attendu que, par ordonnance du 31 mai 1988 le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423afd

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

statué, par un fondé de pouvoir spécial ; que cette spécialité s'entend par rapport à la décision attaquée ; Attendu qu'à la déclaration de pourvoi souscrite au greffe du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

comm

6137230ecd58014677404d5a

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

tant en son nom personnel que président-directeur général de la société Agrisol, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 1996 par le président du tribunal de grande instance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036028608

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Ils soutiennent que : - l'arrêté du président du conseil départemental de la Creuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à la présomption d'innocence, qui est une liberté fondamentale au

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bd0

Cassation

5 mars 1970

5 mars 1970

ATTAQUEE D'AVOIR DENIE A X..., LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1966 EN SE FONDANT SUR LA MODICITE DE SON SALAIRE DURANT CETTE PERIODE, ALORS QUE N'EST PAS IRREFRAGABLE LA PRESOMPTION

Source officielle
CC

civ1

607943389ba5988459c419ff

Cassation

29 janvier 1975

29 janvier 1975

ETAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT EN POSSESSION D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE JUSQU'AU 8 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU CEPENDANT QUE SELON LE TEXTE PRECITE UNE TELLE ATTESTATION CREE SEULEMENT UNE PRESOMPTION

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c5876b

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Joint les pourvois nos 94-10.596, 94-10.597, 94-11.694, 94-11.695, 94-11.696 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 7 octobre 1993 le président du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00082

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 5 mars 2010), que le syndicat FGTE-CFDT a saisi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d09

Appel

20 mars 1998

20 mars 1998

Suivant acte d'huissier délivré le 22 juin 1995, Monsieur Philippe X... a fait citer la société Michel GEFFRELOT devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES afin de l'entendre condamner, avec le bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924d9

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Le juge des tutelles, saisi d'une procédure de présomption d'absence, donnait commission rogatoire au juge des tutelles du Tribunal d'instance d'Epinal (88) pour procéder à l'audition du requérant, compte

Source officielle