AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
6981a312cdc6046d47b7943c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La caisse bénéficie donc de la présomption jusqu'à la date de consolidation.
Source officiellePage 79 sur 2039
5e Chambre
651fa5d3c601f08318991a63
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La présomption d'imputabilité a donc vocation à s'appliquer jusqu'à ce terme.
Source officielle